Cerfa 12322 04 Déclaration de succession (feuille de suite)

Pour vous procurer le document Cerfa n°2705-SD – Déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles, vous pouvez le télécharger directement en ligne. Suivez le lien ci-dessous pour obtenir la version vierge du formulaire :

Le document Cerfa n°2705-SD est essentiel pour déclarer la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier. Cette déclaration est obligatoire et permet aux services fiscaux de calculer l'impôt dû sur la plus-value immobilière. Ce formulaire concerne essentiellement les particuliers qui ont cédé un bien immobilier et qui doivent s'acquitter de l'impôt sur la plus-value. Les héritiers se trouvant dans une situation de vente immobilière doivent également utiliser ce formulaire pour déclarer la succession.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°2705-SD ?

Le Cerfa n°2705-SD est destiné à déclarer la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble. Cette déclaration permet de calculer l'impôt sur la plus-value, qui peut être substantiel selon la valeur de la cession et la durée de détention du bien. Le propriétaire vendeur doit impérativement remplir ce document lors de la vente, car il s'agit d'une obligation légale.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°2705-SD s'adresse principalement aux particuliers propriétaires qui vendent un bien immobilier. Il est également utilisé par les héritiers en cas de succession impliquant une cession immobilière, ainsi que par les mandataires et les notaires qui interviennent dans ces transactions. Les informations fournies dans ce document sont cruciales pour le calcul de l'impôt sur la plus-value immobilière.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°2705-SD ?

Le remplissage du formulaire Cerfa n°2705-SD peut paraître complexe, mais en suivant les instructions ci-dessous, vous pourrez le compléter correctement :

Déclarant

Dans cette section, vous devez renseigner les informations personnelles du déclarant, notamment :

• Nom de naissance
• Prénom(s)
• Domicile
• Adresse courriel et téléphone
• Qualité (conjoint survivant, légataire, donataire, tuteur, curateur, mandataire, héritier)

Dévolution successorale

Cette partie concerne les informations relatives aux héritiers, notamment leurs noms, prénoms, domiciles, liens de parenté avec le défunt, et autres détails pertinents.

Actif et passif de la succession

Pour chaque bien cédé, vous devez fournir les informations suivantes :

• Titres non cotés : numéro SIRET du principal établissement des sociétés concernées
• Conjoint survivant et héritier : titre, nom, prénoms, adresse complète, date et lieu de naissance
• Montants déclarés au titre du passif : saisissez le signe "–" devant chaque montant

Il est important de documenter avec précision chaque bien et montant pour éviter toute erreur dans le calcul de l'impôt.

Affirmation de sincérité

À la fin du formulaire, vous devez ajouter l'affirmation de sincérité. Cette déclaration est à signer en dernière page par le déclarant, confirmant que toutes les informations fournies sont exactes et complètes. Voici un exemple de cette affirmation :

« J’affirme sincère et véritable la présente déclaration contenue en ..... pages. J’affirme en outre, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie.

En résumé, le Cerfa n°2705-SD est un formulaire crucial pour toute personne ayant vendu un bien immobilier. Ce document permet de déclarer la plus-value réalisée et d'assurer le paiement des impôts adéquats. Si vous avez des doutes ou des questions sur la manière de remplir ce formulaire, n'hésitez pas à contacter un professionnel ou les services fiscaux pour obtenir de l'aide.