Cerfa 12481-03 Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels

Pour obtenir le formulaire Cerfa 12481*03, intitulé "Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (N-1) à compter de l'année 20...", vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous:

Le formulaire Cerfa 12481*03 est destiné aux travailleurs indépendants relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Ce document permet de renoncer à l’option de calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels.

Ce choix est important pour les travailleurs indépendants qui préfèrent retourner à un calcul basé sur les revenus de l'année en cours plutôt que sur ceux de l'année précédente (N-1). Cette option concerne particulièrement les exploitants agricoles et autres professionnels affiliés à la MSA.

Comment remplir le formulaire Cerfa 12481*03 ?

Le formulaire est composé de plusieurs sections à compléter avec les informations personnelles et professionnelles du demandeur :

1. Identité du demandeur :

   Vous devez indiquer votre nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal et numéro de sécurité sociale.

2. Déclaration :

   La deuxième partie du formulaire est une déclaration où le demandeur affirme renoncer à l'option de calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle pour l'année en cours.

3. Engagement :

   Le demandeur s’engage à suivre cette nouvelle méthode de calcul à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il est important de signer et dater cette section.

Date limite et envoi du formulaire

Le formulaire doit être retourné à la MSA avant la date limite mentionnée (généralement le 30 novembre). Le non-renvoi de ce formulaire dans les temps entraîne le maintien de l'option de calcul actuelle pour l'année suivante.

Conséquences de la dénonciation

En dénonçant cette option, les cotisations et contributions sociales seront recalculées sur la base des revenus de l'année en cours à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il est crucial de bien évaluer cette décision en fonction de l'évolution de vos revenus afin de choisir l'option la plus avantageuse pour vous.

En résumé, le formulaire Cerfa 12481*03 est un outil essentiel pour les travailleurs indépendants relevant de la MSA qui souhaitent choisir la méthode de calcul de leurs cotisations sociales la plus adaptée à leur situation financière. N'oubliez pas de renvoyer le formulaire complété et signé avant la date limite pour éviter toute mauvaise surprise.