Cerfa 12766 01 Enquête du CHSCT relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°12766*01, vous pouvez le télécharger en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le Cerfa n°12766*01 est un formulaire officiel utilisé pour les enquêtes du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Ce document est requis pour signaler et enquêter sur des situations de risque grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave au sein d'un établissement. Il permet de documenter les conditions de travail dangereuses, les incidents survenus et les mesures de prévention prises.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°12766*01 ?

Le formulaire Cerfa n°12766*01 est essentiel pour identifier et analyser les situations de risque grave ou les incidents répétés au sein des entreprises. Ce document aide à:

• Décrire le contexte et les circonstances des incidents ou des risques.
• Prendre des mesures préventives pour éviter leur récurrence.
• Assurer la sécurité et la santé des employés.
• Respecter les obligations légales en matière de sécurité au travail.

Qui doit remplir le formulaire Cerfa n°12766*01 ?

Le Cerfa n°12766*01 doit être rempli par les membres du CHSCT ou, à défaut, par les représentants du personnel en collaboration avec l'employeur. Il est crucial que les informations fournies soient précises et complètes pour une meilleure évaluation des risques et des mesures correctives à mettre en place.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°12766*01 ?

Pour remplir le formulaire Cerfa n°12766*01, suivez les étapes ci-dessous:

1. Section "L'ÉTABLISSEMENT": Renseignez le nom de l'entreprise, son adresse, son activité économique, le code APE et le nombre de personnel occupé.
2. Section "LA SITUATION DE RISQUE GRAVE": Décrivez la date et l'heure de l'incident, le poste de travail concerné, ainsi que le nom et la qualification des salariés exposés.
3. Section "L'ENQUÊTE DU CHSCT": Détaillez l'analyse des causes de la situation de risque ou de l'incident, les mesures de prévention préconisées et les actions de formation appropriées mises en place.
4. Section "MODALITÉS DE SIGNATURE": Fournissez le nom et la qualité des personnes ayant effectué l'enquête, puis faites signer le formulaire par le président, le chef d'établissement ou son représentant, ainsi que par le représentant du personnel.

Échéance et envoi du formulaire

Le formulaire Cerfa n°12766*01 doit être adressé à l'Inspecteur du Travail dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'incident ou de la détection du risque grave. Il est important de envoyer deux exemplaires du formulaire dûment rempli.

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°12766*01 est un outil essentiel pour les entreprises afin de garantir un environnement de travail sécurisé et conforme aux réglementations en vigueur. En le remplissant correctement, les entreprises peuvent mieux gérer les risques, protéger la santé et la sécurité de leurs employés et éviter des incidents similaires à l'avenir. Ne négligez pas son importance et veillez à respecter les délais et les procédures d'envoi.