Cerfa 12821 01 Demande de certificat de non appel

Il est possible de se procurer le CERFA 12821*01 - Demande de certificat de non appel sur le site des démarches administratives. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer directement en suivant le lien ci-dessous :

Le CERFA 12821*01, également connu sous le nom de "Demande de certificat de non appel", est un document officiel que toute personne peut utiliser pour attester de l'absence de contestation contre une décision judiciaire. Il est essentiel pour montrer qu'il n'y a pas eu de recours en appel contre une décision de justice rendue en première instance. Ce certificat est notamment requis dans diverses procédures administratives et judiciaires afin de prouver la finalité de certaines décisions judiciaires.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le CERFA 12821*01 est destiné à toute personne physique ou morale ayant besoin de prouver qu'aucun appel n'a été formé contre une décision de justice. Cela peut inclure :

• Les particuliers impliqués dans un litige
• Les entreprises ou associations
• Les avocats représentants leurs clients
• Les services administratifs

Comment remplir le CERFA 12821*01 ?

Le formulaire est composé de plusieurs sections à remplir avec des informations spécifiques. Voici un guide pour vous aider à le remplir correctement :

1. Votre identité

Dans cette section, vous devez indiquer :

• Votre civilité (Madame ou Monsieur)
• Votre nom de naissance et, le cas échéant, votre nom d'époux(se)
• Vos prénoms
• Votre raison sociale (si vous êtes une personne morale)
• Votre adresse complète
• Votre code postal, commune et pays
• Votre adresse courriel

Si vous n'êtes pas la personne partie au procès, vous devez indiquer votre lien avec cette personne (par exemple, père, mère, tuteur).

2. Identité de l'autre partie

Cette section concerne l'identité de la partie adverse dans le procès :

• Sa civilité (Madame ou Monsieur)
• Son nom et ses prénoms
• Sa raison sociale (si elle est une personne morale)

3. Identité d'une autre partie (facultatif)

Si nécessaire, vous pouvez également inclure l'identité d'une seconde partie impliquée dans le procès.

4. Nature de votre affaire (facultatif)

Dans cette section, vous pouvez préciser la nature de votre affaire en quelques mots. Cette information est facultative mais peut être utile pour contextualiser votre demande.

5. Les références de la décision

Vous devrez indiquer les informations relatives à la décision judiciaire pour laquelle vous demandez un certificat de non appel :

• Le numéro du jugement, de dossier ou de parquet
• La date de la décision
• Le tribunal ou la juridiction ayant rendu la décision (par exemple, tribunal de grande instance, tribunal correctionnel, conseil de prud’hommes, etc.)
• Le nom ou le numéro de la chambre ou du service concerné

6. Destinataire de votre formulaire

Enfin, vous devez indiquer la juridiction auprès de laquelle vous adressez votre demande. Cela peut être :

• La cour d'appel
• Le tribunal de grande instance
• La cour d'assises
• Le tribunal pour enfants
• Le tribunal d'instance
• Le tribunal de police

N'oubliez pas de dater et de signer le formulaire avant de l'envoyer.

Où envoyer le formulaire ?

Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision, ou à la juridiction devant laquelle l'appel peut être formé. Assurez-vous de joindre tous les documents nécessaires pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

En résumé, le CERFA 12821*01 - Demande de certificat de non appel est un formulaire essentiel pour attester de l'absence de contestation contre une décision judiciaire. Utilisez ce guide pour remplir correctement chaque section du formulaire et adressez-le à la juridiction compétente pour obtenir votre certificat dans les plus brefs délais.