Cerfa 13435 03 Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité

Pour vous procurer le document nécessaire pour faire une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien suivant :

Ce formulaire Cerfa n°13435*03 est destiné aux personnes souhaitant faire une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité en France. L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une aide financière destinée à compléter les revenus des personnes invalide dont les ressources sont limitées. Il s'agit d'une allocation versée par la Sécurité sociale française selon les conditions définies par l'article L 815-24 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les bénéficiaires potentiels sont essentiellement :

• Les personnes titulaires d'une pension d'invalidité, d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, ou de certains avantages vieillesse ou handicap.
• Les étrangers résidant de manière stable et régulière en France.

Pour remplir ce formulaire correctement, il est important de suivre attentivement les étapes suivantes :

1. Informations Personnelles

La première partie du formulaire vous demande de fournir vos informations personnelles :

• Votre nom de famille et, si applicable, votre nom d’usage.
• Votre date et lieu de naissance, ainsi que votre nationalité.
• Vos coordonnées complètes incluant votre numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique.

2. Situation Familiale

Ensuite, vous devrez indiquer votre situation familiale actuelle :

• Indiquer si vous êtes célibataire, marié, divorcé, veuf, etc.
• Préciser la date à partir de laquelle votre situation familiale a changé.

3. Informations sur le Conjoint ou Partenaire PACS

Dans cette section, si vous avez un conjoint, partenaire PACS ou concubin, vous devrez fournir des informations similaires à celles demandées pour vous-même :

• Nom, prénom, date de naissance, nationalité, coordonnées, etc.

4. Ressources et Revenus

Il est ensuite nécessaire de déclarer les revenus des trois derniers mois de toutes les sources possibles :

• Salaire ou gains assimilés.
• Revenus professionnels non salariaux.
• Indemnités journalières maladie, maternité, etc.
• Pensions de retraite, pensions de réversion, etc.
• Allocations complémentaires et autres revenus.

5. Biens et Propriétés

Enfin, vous devez déclarer les biens immobiliers et mobiliers que vous possédez en France ou à l’étranger :

• Les biens immobiliers : maisons, appartements, terrains, etc.
• Les biens mobiliers de valeur.
• Les donations reçues depuis moins de 10 ans (hors maison d'habitation).

6. Déclaration sur l'Honneur

Pour conclure, vous devrez attester sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et complètes. Vous vous engagez également à signaler toute modification de votre situation pouvant affecter le montant de l’allocation.

Vous devez signer ce formulaire avant de le soumettre à la caisse de sécurité sociale compétente.

N'oubliez pas de joindre tous les justificatifs nécessaires mentionnés dans la notice, tels que les justificatifs de revenus ou les documents prouvant votre situation familiale.

En conclusion, le formulaire Cerfa n°13435*03 est essentiel pour les personnes souhaitant obtenir une aide financière supplémentaire en cas d'invalidité. Il est crucial de le remplir avec soin et honnêteté afin que votre demande puisse être traitée efficacement.