Cerfa 13447 03 Déclaration d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique sans classement final des participants

Pour organiser une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sans classement final de participants, il est impératif de remplir le formulaire Cerfa n°13447*03. Ce document est indispensable pour obtenir l'autorisation nécessaire auprès des autorités compétentes. Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°13447*03 en cliquant sur le lien ci-dessous :

À quoi sert le Cerfa n°13447*03 ?

Le formulaire Cerfa n°13447*03 est la déclaration officielle nécessaire pour organiser une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique. Ce type de manifestation comprend, par exemple, des courses cyclistes, des marches ou encore des rallyes pédestres. L'objectif de ce formulaire est de s'assurer que l'événement respecte la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et de circulation routière.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa n°13447*03 est destiné à toute personne ou organisation souhaitant organiser une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique. Cela inclut :

• Les associations sportives
• Les clubs sportifs
• Les organisateurs d'événements sportifs
• Les collectivités locales

Comment remplir le Cerfa n°13447*03 ?

Remplir le Cerfa n°13447*03 est une étape cruciale pour assurer le bon déroulement de votre manifestation sportive. Voici un guide pour vous aider à compléter chaque section du formulaire :

1. Le (ou les) organisateur(s)

Dans cette première partie, vous devez indiquer si vous êtes une personne physique ou morale. Renseignez vos noms, prénoms, adresse complète, ainsi que vos coordonnées téléphoniques et électroniques. Si vous êtes une association ou une organisation, précisez son nom.

2. Vous souhaitez organiser

Cochez la case correspondant au type de manifestation que vous souhaitez organiser. Les options incluent :

• Manif station cycliste
• Manif station pédestre
• Manif station équestre
• Autres (précisez)

3. Lieu de l’organisation

Précisez le lieu exact où se déroulera la manifestation. Indiquez la ville ou la commune ainsi que les adresses des différents points de rassemblement ou de contrôle.

4. Date(s) et horaire(s) de la manifestation

Mentionnez la ou les date(s) exactes de l'événement ainsi que les horaires de début et de fin. Assurez-vous de respecter les créneaux horaires autorisés par les autorités locales.

5. Nombre maximal de participants et nombre de véhicules d'accompagnement

Indiquez le nombre maximal de participants attendus ainsi que le nombre de véhicules qui accompagneront la manifestation (par exemple, véhicules de secours, de sécurité, etc.).

À qui transmettre la déclaration ?

Une fois le formulaire rempli, vous devez le transmettre aux autorités compétentes :

• Si la manifestation se déroule dans un seul département, envoyez le dossier de déclaration au préfet du département concerné.
• Si la manifestation traverse plusieurs départements, envoyez le dossier de déclaration au préfet de chaque département traversé.

Pièces à joindre

Vous devez joindre à votre déclaration les pièces suivantes :

• Nature et modalités d'organisation de la manifestation, notamment son programme et son règlement.
• Dans le cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figureront les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis.
• Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers.
• Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation.

Délai de dépôt

Vous devez transmettre le dossier complet de déclaration par voie électronique, postale ou au guichet, en un exemplaire à chaque préfet concerné, au plus tard un mois avant la date prévue pour la tenue de la manifestation sportive. Toutefois, l'attestation de police d'assurance, mentionnée précédemment, peut être présentée à l'administration jusqu'à six jours francs avant la date du début de la manifestation.

Sanctions pénales

L'article R.331-17-2 du code du sport prévoit les dispositions suivantes :

• Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R.331-6 une manifestation sportive est punie des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe (soit 1500 euros maximum).