Cerfa 13462 01 Procuration sous seing privé pour signer les engagements Anah

Pour obtenir le formulaire Cerfa 13462*01 Procuration sous seing privé pour signer les engagements, vous pouvez le télécharger en suivant ce lien :

Le formulaire Cerfa 13462*01 permet à une personne de désigner un mandataire pour signer des engagements à sa place, surtout dans le cadre de demandes de subvention auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah). En l'absence d'un mandat valide et suffisant, cette procuration est indispensable pour que le mandataire puisse agir en nom et place du mandant.

Ce formulaire est destiné aux propriétaires, locataires, copropriétaires ou toute autre personne responsable qui souhaite désigner un mandataire pour accomplir des démarches administratives liées aux subventions pour des travaux sur un immeuble. Il est particulièrement utile lorsque le bien immobilier est partagé entre plusieurs personnes (par exemple, dans le cas d'une copropriété).

Le formulaire Cerfa 13462*01 se remplit de la manière suivante :

• Délégation: Indiquez la délégation concernée par la demande.
• N° de dossier et Date du dépôt: Ces champs sont réservés à l'Anah et doivent rester vides.
• Identification du mandant: Il s'agit des informations de la personne qui donne la procuration. Remplissez les champs suivants :
  • Nom et prénom
  • Adresse complète
  • Code postal et commune
• Identification de l'immeuble: Mentionnez l'adresse complète de l'immeuble concerné par la subvention, y compris, le cas échéant, le bâtiment, l'étage et le numéro de l'appartement.
• Désignation du mandataire: Indiquez le nom, prénom, qualité (profession ou lien avec le mandant) et adresse complète de la personne désignée pour agir en tant que mandataire.
• Objet de la procuration: Le mandant doit donner expressément pouvoir au mandataire pour remplir et signer, en son nom, une demande de subvention à l’Anah pour les travaux à réaliser sur l’immeuble désigné.
• Signatures: Les signatures manuscrites du mandataire et du mandant sont obligatoires. Le mandataire doit précéder sa signature de la mention manuscrite "Bon pour acceptation de mandat" et le mandant de la mention "Bon pour pouvoir".

Cas particuliers: Dans certaines situations, des règles spécifiques s'appliquent :

• Propriétaire d'un bien commun: La procuration doit être signée par les membres de la communauté lorsque l'un des membres n'est pas habilité à agir seul.
• Mandant mineur ou sous tutelle: La procuration doit être signée par le tuteur légal.
• Mandant majeur sous curatelle: La procuration doit être signée conjointement par la personne sous curatelle et le curateur.

Il est crucial de remplir soigneusement ce formulaire afin de garantir sa validité juridique et administrative. Une fois complété, le formulaire doit être transmis à l'Anah aux fins de validation et de traitement des demandes de subvention.