Cerfa 13469 04 Engagement du bailleur avec l'Anah loyer intermédiaire

Afin d'obtenir le formulaire Cerfa 13469*04 - Engagement du bailleur, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour les propriétaires souhaitant bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux en mettant un logement en location.

Le Cerfa 13469*04 concerne les propriétaires bailleurs souhaitant bénéficier d'une déduction fiscale spécifique dans le cadre de la mise en location de leur bien immobilier. Ce document fait partie des exigences de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et doit être retourné dûment rempli pour la validation de cette aide fiscale.

Ce formulaire se divise en plusieurs sections détaillant les informations nécessaires concernant le propriétaire, le logement, ainsi que les engagements du bailleur.

Objectif du Cerfa 13469*04

Le principal objectif du Cerfa 13469*04 est de formaliser les engagements que prend un propriétaire bailleur lorsqu'il décide de louer son bien immobilier en respectant les conditions imposées par l'Anah. En contrepartie de ces engagements, le bailleur peut bénéficier d'une déduction fiscale sur les revenus fonciers.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à tout propriétaire bailleur de logements souhaitant conclure une convention avec l'Anah. Cette convention porte généralement sur une durée déterminée et impose des règles précises concernant l'entretien, la décence et les conditions de location du logement.

Comment remplir le Cerfa 13469*04 ?

Pour remplir correctement le formulaire Cerfa 13469*04, il est important de suivre ces étapes :

Section I : Identification du propriétaire bailleur

• Indiquez vos nom, prénom et adresse complète.
• Précisez si vous agissez en qualité de propriétaire ou de gérant.
• Si vous représentez une société, indiquez les informations relatives à celle-ci (nom, siège social, …).

Section II : Identification du logement

• Donnez l'adresse précise du logement (numéro, rue, bâtiment, etc.).
• Indiquez la surface fiscale qui sera utilisée pour le calcul du loyer.
• Spécifiez s'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

Section III : Engagements du propriétaire bailleur

• S'engager à maintenir le logement en bon état de décence.
• Louer le logement dans les conditions fixées par la convention.
• Informer l'Anah de tout changement important concernant le logement ou le bailleur.
• Reconnaître être informé des sanctions en cas de non-respect des engagements.

Une fois toutes les sections remplies, le propriétaire bailleur doit signer et dater le formulaire. La mention "lu et approuvé" doit précéder la signature.

Avantages de la convention Anah

En signant ce formulaire et en respectant les engagements pris, le propriétaire bailleur peut bénéficier :

• D'une déduction fiscale sur les revenus fonciers.
• D'un accompagnement de l'Anah pour améliorer et maintenir le logement en bon état.
• De la possibilité de louer le bien à des tarifs modérés, attractifs pour les locataires avec des revenus modestes.

Validation et retour du formulaire

Après avoir dûment rempli le Cerfa 13469*04, il est indispensable de le retourner à l'Anah accompagné des justificatifs demandés. Cela comprend notamment la déclaration des revenus fonciers et toute autre pièce permettant de vérifier l'engagement du propriétaire et la conformité du logement. La vérification par l'Anah est nécessaire pour que la convention soit effective et pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux.

Le respect des conditions et des engagements pris dans ce formulaire est essentiel pour bénéficier pleinement des avantages proposés par la convention avec l'Anah. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées, incluant la perte des avantages fiscaux accordés.

Pour plus d'informations, il est conseillé de consulter le site officiel de l'Anah ou de contacter un conseiller pour obtenir une assistance dans la démarche de remplissage et de soumission du formulaire Cerfa 13469*04.