Cerfa 13470 04 Engagement du bailleur avec l'Anah niveau locatif social ou très social

Pour obtenir le formulaire Cerfa 13470*04 "Engagement du bailleur", vous pouvez le télécharger sur le lien suivant :

Le Cerfa 13470*04 "Engagement du bailleur" est un document officiel utilisé dans le cadre de démarches administratives concernant la location de biens immobiliers. Plus précisément, ce formulaire est destiné aux propriétaires bailleurs souhaitant établir une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier de dispositifs fiscaux liés à la location de logements à loyers modérés.

Ce formulaire s'adresse principalement aux propriétaires de logements souhaitant bénéficier des avantages fiscaux offerts par l'Anah en louant leurs biens à des niveaux de loyers sociaux ou très sociaux. En signant cet engagement, les bailleurs s'engagent à respecter certaines conditions de location et d'entretien du logement.

Utilité du Cerfa 13470*04

Le Cerfa 13470*04 est principalement utilisé pour :

• Beneficier de réductions fiscales accordées par l'Anah ;
• Assurer la mise en location de logements à des loyers réduits afin de favoriser l'accès au logement aux ménages à revenus modestes ;
• Encourager les bailleurs à maintenir leurs logements en bon état pour répondre aux normes de décence.

Comment remplir le Cerfa 13470*04 ?

Le remplissage du Cerfa 13470*04 est divisé en plusieurs sections :

I. Identité du propriétaire bailleur

Dans cette première section, le propriétaire bailleur doit renseigner ses informations personnelles :

• Nom, prénom ou raison sociale ;
• Adresse ;
• Coordonnées (code postal, commune, etc)

II. Identification du logement

La deuxième section concerne les informations sur le logement mis en location :

• Adresse précise du logement ;
• Surface fiscale ;
• Date de prise d'effet de la location ;
• Niveau de loyer pratiqué et modalités de révision.

III. Engagements du propriétaire bailleur

La troisième section est consacrée aux engagements du propriétaire bailleur. En signant cette section, le bailleur s'engage à :

• Louer le logement dans les conditions prévues par la convention signée avec l'Anah ;
• Maintenir le logement en bon état de décence ;
• Informer l’Anah de tout changement de situation concernant le logement ou le bail.

Signature et Date

Enfin, le propriétaire bailleur doit signer le document, ajouter la date de signature et mentionner "Lu et approuvé".

Pour Qui ?

Ce document est indispensable pour les propriétaires souhaitant conclure une convention avec l'Anah et bénéficier des avantages fiscaux liés à la location de logements à loyers modérés. Il convient aussi bien aux propriétaires individuels qu'aux sociétés immobilières désirant mettre en location leurs biens selon les critères fixés par l'Anah.

Formulaire Cerfa 13470*04 : un outil essentiel pour les propriétaires bailleurs

En résumant, le Cerfa 13470*04 est un outil essentiel pour les propriétaires bailleurs souhaitant établir une convention avec l'Anah. Ce document permet non seulement de bénéficier de réductions fiscales, mais également de contribuer à la politique de logement social en France. En suivant les instructions et en remplissant correctement ce formulaire, les bailleurs peuvent optimiser leurs avantages fiscaux tout en respectant les directives de l'Anah.