Cerfa 13484 01 Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°13484*01 - Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil, vous pouvez le télécharger directement à partir du lien suivant :

Présentation du formulaire Cerfa n°13484*01

Le formulaire Cerfa n°13484*01 permet aux usagers de demander la consultation des pièces annexes d’un acte de l’état civil. Ces pièces peuvent être des actes de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès. L’objectif de ce formulaire est de faciliter l’accès à ces documents pour des raisons légitimes telles que des recherches universitaires, généalogiques, ou autres motifs sérieux.

Destinataires du document

Le Cerfa n°13484*01 s’adresse principalement aux personnes ayant un intérêt légitime à consulter les annexes des actes de l’état civil. Cela peut inclure :

• Les chercheurs universitaires effectuant des recherches spécifiques.
• Les généalogistes professionnels ou amateurs qui cherchent à établir des liens familiaux.
• Tout autre individu ayant un motif sérieux et légitime justifiant l’accès à ces documents annexes.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°13484*01

Remplir le formulaire Cerfa n°13484*01 peut sembler compliqué, mais en suivant ces étapes, vous pourrez le compléter sans difficulté :

Vos informations personnelles

Dans la section "Votre identité" :

• Cochez la case correspondant à votre civilité (Madame, Mademoiselle, Monsieur).
• Indiquez votre nom de famille, votre nom d’usage s’il est différent, et vos prénoms.
• Ajoutez votre adresse complète, incluant le code postal et la commune.
• Insérez votre numéro de téléphone ou de télécopie, le cas échéant.

Les informations de votre demande

Dans la section "Votre demande" :

• Cochez la case faisant référence à l’acte que vous souhaitez consulter (acte de naissance, reconnaissance, mariage ou décès).
• Indiquez la date et le lieu où l’acte a été dressé, ainsi que le pays.

Informations concernant la personne inscrite sur l’acte

Dans la section "concernant" :

• Cochez la civilité de la personne concernée (Madame, Mademoiselle, Monsieur).
• Indiquez le nom de famille, le nom d’usage, et les prénoms de cette personne.
• Ajoutez les dates et lieu de naissance ainsi que le pays de naissance.

Motivation de la demande

Sous "Précisez les raisons pour lesquelles vous sollicitez cette consultation” :

• Cochez la case correspondant à votre type de recherche (recherches universitaires, généalogiques, ou autres).
• Spécifiez les détails de votre recherche dans l’espace prévu à cet effet.

Liste des pièces à joindre obligatoirement

Pour que votre demande soit complète, vous devez joindre les pièces suivantes :

• Une photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
• Selon votre cas, ajoutez la photocopie d'un des documents suivants :
• Votre carte professionnelle si vous êtes un professionnel.
• Un document de l’université ou de tout autre organisme justifiant la recherche.
• Un mandat de recherche généalogique si vous êtes généalogiste.

Finalisation de la demande

Dans la section "Fait à" et "le" :

• Indiquez la ville où vous complétez le formulaire.
• Mentionnez la date de la demande.

Enfin, n’oubliez pas de signer le formulaire.

Envoi du formulaire

Après avoir complété et signé le formulaire Cerfa n°13484*01, et avoir joint toutes les pièces nécessaires, vous pouvez l’envoyer à l'adresse indiquée dans l'avis d’information ou sur le site internet de l’organisme concerné.

En complétant correctement le Cerfa n°13484*01, vous assurez que votre demande de consultation des pièces annexes d’un acte de l'état civil est traitée efficacement. Ce formulaire est essentiel pour obtenir des informations détaillées nécessaires pour diverses recherches et démarches administratives.