Cerfa 13628 02 Demande de subvention contrat Natura 2000 non agricole-non forestier

Pour vous procurer le document officiel permettant de faire une demande de subvention pour un contrat Natura 2000 non agricole et non forestier, vous pouvez le télécharger directement via le lien ci-dessous :

Le Cerfa 13628*02 est un formulaire destiné à la demande de subvention pour les contrats Natura 2000 relevant des terrains non agricoles et non forestiers. Il est principalement utilisé par les propriétaires ou gestionnaires de terrains situés dans des sites Natura 2000 et qui ne sont ni des exploitations agricoles ni des forêts.

Le contrat Natura 2000 vise à favoriser la conservation et la gestion durable des sites naturels identifiés au sein du réseau Natura 2000. Ces contrats permettent de soutenir financièrement les projets contribuant à la protection de la biodiversité, tout en offrant des avantages fiscaux et financiers aux porteurs de projet.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Ce formulaire peut être utilisé par :

• Les propriétaires fonciers non agricoles et non forestiers
• Les associations et organismes gestionnaires de terrains
• Les sociétés et entreprises possédant des terrains situés dans un site Natura 2000
• Les collectivités locales

Comment remplir le Cerfa 13628*02 ?

Voici les étapes pour remplir correctement le formulaire :

1. Informations générales

Cette section concerne les informations personnelles et les coordonnées du demandeur :

• Indiquez le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse email du demandeur.
• Pour les personnes morales, précisez le nom du représentant légal, la raison sociale de l’entité et ses coordonnées.

2. Coordonnées du responsable de l'opération

Si le responsable de l'opération diffère du demandeur, indiquez ici ses coordonnées complètes.

3. Coordonnées bancaires

Renseignez les coordonnées du compte bancaire sur lequel doit être versée l'aide :

• Code établissement, code guichet, numéro de compte, clé RIB.

4. Informations complémentaires

Indiquez si le demandeur est une entité non agricole ou agricole, et si le projet contribue à une mesure agro-environnementale territorialisée.

5. Caractéristiques du projet

Décrivez les caractéristiques du projet :

• Identifiez les sites Natura 2000 concernés par le projet.
• Établissez un calendrier prévisionnel des actions à entreprendre.
• Estimez les dépenses prévisionnelles associées au projet.

6. Dépenses prévisionnelles

Énumérez les dépenses prévisionnelles :

• Actions ponctuelles et récurrentes.
• Estimation totale des coûts.

7. Plan de financement prévisionnel

Précisez le plan de financement en indiquant les différentes sources de financement sollicitées (État, Région, Département, Agences de l’eau, Union Européenne, etc.).

8. Engagements

Cochez les cases nécessaires pour attester sur l’honneur des informations fournies et des engagements pris dans le cadre du projet.

9. Exonération de la TFNB

Si applicable, demandez l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).

10. Liste des pièces justificatives

Joignez les pièces justificatives requises :

• Exemplaire original de la demande d’aide.
• Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, attestations, factures).
• Extrait cadastral récent.
• Justificatifs d'autorisation ou d'adhésion.

11. Autorisations et signatures

Autorisez la transmission des données nécessaires à l’administration et signez la demande.

Attention, il est crucial de lire la notice d'information jointe au formulaire pour s’assurer de compléter toutes les sections correctement et de joindre tous les justificatifs nécessaires. Vous pouvez également vous faire aider par votre DDT(M) locale pour le remplir.

Conclusion

Le Cerfa 13628*02 est un outil précieux pour contribuer à la préservation de la biodiversité par le biais de projets spécifiques aux sites Natura 2000. En le remplissant correctement et en fournissant tous les documents nécessaires, vous maximisez vos chances d’obtenir une subvention pour votre projet écologique.