Cerfa 13630 02 Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours

Se procurer le document Cerfa n°13630*02, intitulé "Déclaration Préalable à Toute Opération du Secteur du Bâtiment ou du Génie Civil Supérieure à 500 Hommes-Jours", est une étape essentielle pour quiconque souhaite effectuer des travaux dans ce domaine. Ce document est disponible en téléchargement directement à partir du lien ci-dessous :

À quoi sert le Cerfa n°13630*02 ?

Le formulaire Cerfa n°13630*02 est utilisé pour déclarer toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil lorsque l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque de l'année et si la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours. La déclaration doit être effectuée par le responsable des travaux auprès des organismes compétents.

Pour qui est-ce obligatoire ?

Ce formulaire est obligatoire pour toute personne ou entreprise initiant une opération dans le secteur du bâtiment ou du génie civil qui remplit les critères mentionnés ci-dessus. Cela inclut :

• Les maîtres d'ouvrage
• Les maîtres d'œuvre
• Les coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé (CSPS)

Comment remplir le formulaire Cerfa n°13630*02 ?

Le formulaire Cerfa n°13630*02 se compose de plusieurs parties distinctes que le déclarant doit remplir de manière précise :

1. Date de communication

Dans cette section, le déclarant doit indiquer la date à laquelle la déclaration sera transmise aux divers organismes concernés comme la direction régionale du travail, la caisse régionale d'assurance maladie, ainsi que l'OPPBTP.

2. Coordonnées du maître d’ouvrage

Les informations suivantes doivent être complétées pour identifier le maître d'ouvrage :

• Nom et prénom
• Adresse
• Code postal et ville
• Numéro de téléphone et/ou adresse e-mail

3. Description précise de l’opération

Cette partie exige une description détaillée de l'opération, incluant :

• La nature des travaux (construction, rénovation, démolition, etc.)
• Le type de bâtiment (industriel, résidentiel, etc.)
• La localisation du chantier
• Les dates de début et de fin prévues des travaux
• L’effectif prévisionnel des travailleurs
• La durée totale des travaux
• Le nombre de lots impliqués

4. Identité des titulaires du marché

Les coordonnées complètes des maîtres d'œuvre et coordonnateurs de sécurité sont nécessaires :

• Nom et prénom/raison sociale
• Adresse complète
• Contacts téléphoniques et e-mails

5. Entreprises déjà désignées

Les entreprises désignées pour réaliser les travaux doivent être listées, avec mention de leur spécialité et de l'effectif prévisionnel affecté :

• Nom de l'entreprise
• Adresse
• Spécialité
• Effectif prévisionnel

Conséquences en cas de non-déclaration

Il est crucial de remplir correctement ce formulaire et de le soumettre dans les délais. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives et financières, ainsi que des arrêts de chantier imposés par les autorités compétentes.

Conclusion

La déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours est une démarche administrative essentielle pour garantir la sécurité et le bon déroulement des travaux. En remplissant correctement le formulaire Cerfa n°13630*02, les maîtres d'ouvrage et les responsables de chantier s'assurent de répondre aux normes légales et d'éviter les sanctions.