Cerfa 13632 07 Demande d'autorisation de défrichement

Pour obtenir le document Cerfa 13632*07, qui est nécessaire pour faire une demande d'autorisation de défrichement, cliquez sur le lien suivant :

Le Cerfa 13632*07 est un formulaire administratif utilisé pour soumettre une demande d'autorisation de défrichement auprès de l'administration française. Ce document est nécessaire pour obtenir une autorisation légale avant de procéder à toute action de défrichement, conformément aux articles L.341-3, R.341-1 et suivants du code forestier.

Le défrichement désigne toute opération ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Cela inclut, par exemple, l'abattage d'arbres ou l'enlèvement de broussailles sur une parcelle de terrain forestier.

Ce formulaire s'adresse à plusieurs types de demandeurs :

• Les personnes physiques
• Les demandeurs en indivision
• Les personnes morales

Remplir le formulaire Cerfa 13632*07 peut paraître complexe, mais voici quelques étapes pour vous guider.

Identification du demandeur

Dans cette section, vous devrez fournir des informations sur vous-même, en tant que demandeur :

• Votre nom et prénom
• Votre adresse et coordonnées de contact
• Si vous représentez une organisation, vous devez également indiquer la raison sociale de votre société et la qualité du représentant habilité à déposer la demande.

La demande de défrichement

Ce formulaire requiert des détails spécifiques concernant la nature de la demande de défrichement. Vous aurez besoin de fournir des informations détaillées sur les terrains concernés :

• Le numéro de département et la commune où se situent les terrains
• La section cadastrale et le numéro de parcelle
• La surface totale de la parcelle et la surface à défricher
• Le classement au PLU ou au POS

Il est important de préciser la surface de la parcelle entière ainsi que la surface à défricher par parcelle. Assurez-vous également de mentionner l’existence d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale et de fournir le classement de la parcelle, notamment si elle est classée en "Espace Boisé Classé" (EBC).

Caractéristiques du projet

Ici, vous devrez décrire les caractéristiques du projet de défrichement :

• La surface totale à défricher
• Les départements concernés par les travaux
• La destination principale des terrains après défrichement (par exemple, prairie, culture, etc.)

Propriétaires des terrains à défricher et ses ayants droit

Dans cette section, vous devez lister tous les propriétaires actuels des terrains concernés et leurs informations de contact :

• Nom et prénom (ou raison sociale)
• Qualité (indivisaire, usufruitier, nu-propriétaire, etc.)
• Adresse et numéro de téléphone

Documents à joindre à votre demande

Votre demande devra être accompagnée de plusieurs pièces justificatives, telles que :

• Un plan de situation localisant les terrains à défricher
• Les extraits des feuilles du plan cadastral contenant les parcelles concernées
• Une attestation de propriété
• Un échéancier prévisionnel des travaux de défrichement

Pour les projets susceptibles d’avoir un impact sur l'environnement, une évaluation des incidences Natura 2000 peut également être nécessaire.

Engagements et signature

En tant que demandeur, vous devez certifier l’exactitude des informations fournies dans le formulaire en apposant votre signature et la date à la fin de ce document. Si vous représentez une organisation, assurez-vous d’inclure également le cachet de l’organisation.

En suivant ces étapes et en fournissant toutes les informations requises, vous serez en mesure de compléter le formulaire Cerfa 13632*07 pour obtenir une autorisation de défrichement.

N'hésitez pas à consulter les services administratifs compétents pour toute question ou clarification supplémentaire concernant la procédure de demande d'autorisation de défrichement et l'utilisation de ce formulaire.