Cerfa 13633 01 Recueil de la volonté d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine

Pour vous procurer le formulaire CERFA 13633*01 - Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine, vous pouvez le télécharger directement en ligne. Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir le document vierge :

Le formulaire CERFA 13633*01 est un document officiel émis par le ministère de la Justice français. Il est spécialement conçu pour recueillir la volonté des victimes en ce qui concerne leur souhait d'être informées ou non sur l'exécution de la peine prononcée contre l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes.

À quoi sert le formulaire CERFA 13633*01 ?

Ce formulaire permet aux victimes d’indiquer si elles souhaitent être tenues informées des modalités d'exécution de la peine infligée à l'auteur de l'infraction. Ces informations peuvent inclure la date de début et de fin de l'incarcération, les éventuelles libérations conditionnelles ou encore les transferts entre différents établissements pénitentiaires.

Une fois rempli, ce document est transmis au juge de l'application des peines ou au juge des enfants, selon le cas, qui assurera que la volonté de la victime est prise en compte tout au long du processus d'exécution de la peine.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné principalement aux victimes d'actes criminels ou délictuels. Il peut également être complété par les représentants légaux des victimes, notamment lorsque celles-ci sont mineures ou placées sous protection juridique (tutelle, curatelle, etc.).

Comment remplir le formulaire CERFA 13633*01 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections, chacune visant à recueillir des informations spécifiques :

Identité de la victime :

• Cochez la case correspondant à votre civilité (Madame, Mademoiselle, Monsieur).
• Indiquez votre nom de famille, prénom(s), date et lieu de naissance.
• Précisez votre adresse complète, code postal, commune, pays et numéro de téléphone.

Identité du représentant de la victime :

• Cette section est à remplir uniquement si la victime est mineure ou placée sous protection juridique.
• Indiquez les informations similaires à celles requises pour la victime : civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse, code postal, commune, pays, et numéro de téléphone du représentant.

Déclaration de volonté :

• Cochez la case correspondant à votre choix : « être informé(e) » ou « ne pas être informé(e) » des modalités d'exécution de la peine.
• Précisez le tribunal ayant prononcé la peine (tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises, tribunal pour enfants) ainsi que les informations concernant l'auteur des faits (nom, prénom(s)).

Confirmation de la demande :

• Cochez la case reconnaissant que vous avez été informé(e) qu'une copie de cette déclaration sera adressée au juge de l'application des peines ou au juge des enfants.
• Cochez la case si vous n'êtes pas opposé(e) à ce que les informations soient communiquées au condamné ou à son avocat.

Signature :

• Indiquez le lieu et la date de remplissage du formulaire.
• Signez le document pour valider votre demande.

Il est important de noter que ce formulaire ne doit être rempli que dans le cas d’une peine d’emprisonnement ferme. Après avoir complété le formulaire, il doit être déposé au greffe du tribunal, où une copie vous sera remise.

Pourquoi remplir le formulaire CERFA 13633*01 ?

Remplir ce formulaire permet aux victimes de garder une certaine maîtrise et un sentiment de sécurité par rapport à l’exécution de la peine. Cela leur donne également la possibilité de se préparer psychologiquement aux éventuelles évolutions liées à la peine, notamment les sorties provisoires ou définitives de l'auteur des faits.

En résumé, le formulaire CERFA 13633*01 est un moyen essentiel pour les victimes d'actes criminels ou délictuels de rester informées de l'exécution de la peine prononcée contre l'auteur des faits, en leur donnant ainsi un certain contrôle sur un aspect important de leur processus de rétablissement.