Cerfa 13644 Déclaration de cession d'un fonds de commerce

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 13644*02, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 13644*02, intitulé "Déclaration de cession soumis au droit de préemption", est utilisé dans le cadre de la déclaration de cession d'un fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial ou terrain. Ce document est principalement destiné aux propriétaires et aux bailleurs souhaitant céder un bien soumis au droit de préemption.

Ce formulaire doit être envoyé en quatre exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de la commune où est situé le bien, ou au maire de la commune où dépendent les locaux. Ce document permet d’informer les autorités compétentes de la volonté de céder un bien, tout en leur laissant la possibilité d’exercer leur droit de préemption.

À quoi sert le formulaire Cerfa 13644*02 ?

Le formulaire Cerfa 13644*02 a pour but de notifier l’intention de cession à la mairie, afin que celle-ci puisse, le cas échéant, exercer son droit de préemption. Ce droit permet à la collectivité d'acquérir en priorité certains biens immobiliers, lorsque leur vente est envisagée. Les biens concernés peuvent être des fonds de commerce, des fonds artisanaux, des baux commerciaux ou des terrains.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire s’adresse aux propriétaires de fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux ou terrains souhaitant céder leur bien. Il est également pertinent pour les bailleurs de ces catégories de biens. Le remplissage et la déclaration du Cerfa 13644*02 permettent de notifier l’intention de vente aux autorités municipales compétentes.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13644*02 ?

Voici les différentes sections à remplir dans le formulaire :

Section 1 : Identité du propriétaire du bien

Dans cette section, le propriétaire (qu’il soit une personne physique ou morale) doit renseigner son identité, son adresse et ses coordonnées de contact. Si le bien est en indivision, les noms des coïndivisaires doivent également être indiqués.

Section 2 : Coordonnées du bailleur

Lorsque le bien est un bail commercial, les coordonnées du bailleur (personne physique ou morale) doivent être renseignées. Cela comprend le nom, l’adresse et les informations de contact.

Section 3 : Description du bien

Cette section permet de décrire le bien en question, incluant sa localisation exacte (adresse, code postal, etc.), son activité, le chiffre d'affaires et d’autres précisions significatives. Si le bien est un bail commercial, il est nécessaire de joindre la date de signature du bail ainsi que le montant du loyer.

Section 4 : Modalité de la cession

Ici, il s'agit d’indiquer le type de vente envisagé (vente amiable ou adjudication), le prix de vente ou l'évaluation, ainsi que la date et les modalités de la vente. Les modalités de paiement doivent aussi être précisées.

Section 5 : Déclaration du titulaire

Cette section nécessite la signature du déclarant, qui confirme avoir informé les coïndivisaires et les autres parties prenantes du projet de cession du bien.

Section 6 : Mandataire

Si le signataire n’est pas le propriétaire du bien ou le titulaire du bail, il est nécessaire de renseigner les coordonnées du mandataire (nom, prénom, adresse, etc.).

Section 7 : Notification des décisions

Dans cette section, il convient de notifier les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption, en précisant les adresses où elles doivent être envoyées : soit à l’adresse du propriétaire/titulaire du bail, soit à l’adresse du mandataire.

Section 8 : Observations éventuelles

You can use this space to add any additional comments or observations regarding the transaction or the property being sold.

Section 9 : Date et signature

En bas du formulaire, la date et la signature du déclarant sont requises pour officialiser la déclaration.

En remplissant correctement le formulaire Cerfa 13644*02, vous vous assurez que toutes les parties prenantes sont dûment informées et que le processus de cession respecte les dispositions légales en vigueur concernant le droit de préemption.