Cerfa 13702 05 Déclaration préalable de demande réalisation de lotissement non sous mis à un permis d'aménager

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°13702*05 pour la "Demande de réalisation de lotissement non soumis à un permis d'aménager", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°13702*05 est un document officiel qui permet de faire une demande de déclaration préalable pour des lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. Ce document est essentiel pour les particuliers et professionnels souhaitant diviser un terrain sans avoir à obtenir un permis d'aménager.

Ce formulaire doit être utilisé dans les situations suivantes :

• Lorsque vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d’une site classé ou dans les périmètres d’un site patrimonial remarquable.
• Pour des aménagements de voies, d’espaces ou d’équipements communs.
• Dans le cadre d’une division foncière faisant dans une commune ayant institué le contrôle des divisions foncières.

Pour qui est ce document ? Le Cerfa n°13702*05 est destiné à toute personne, physique ou morale (sociétés, associations, etc.), ayant l'intention de diviser un terrain, à condition que ce terrain ne soit pas situé dans une zone nécessitant un permis d'aménager.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections. Voici un guide pour vous aider à compléter chaque section :

1. Identité du déclarant

Dans cette section, vous devez renseigner vos informations personnelles ou celles de votre entreprise. Cela inclut votre nom, prénom, raison sociale, numéro SIRET, adresse et coordonnées de contact.

2. Coordonnées du déclarant

Indiquez ici l'adresse complète à laquelle vous souhaitez recevoir les courriers de l'administration.

3. Le terrain

Il est important de fournir des informations précises sur le terrain concerné par la demande. Cela inclut l'adresse, le code postal, les références cadastrales, et si vous êtes titulaire d'un certificat d'urbanisme.

4. Le projet

Décrivez en détail le projet proposé, y compris la nature des travaux à effectuer, les dimensions et les spécifications.

5. Informations pour l'application d'une législation connexe

Cette section demande des informations sur des protections spécifiques telles que le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou les abords d'un monument historique dans lequel votre projet pourrait se situer.

6. Participation pour Voirie et Réseaux (PVR)

Indiquez les coordonnées du propriétaire si le projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux.

7. Engagement du déclarant

Le déclarant doit certifier l'exactitude des informations fournies dans le formulaire en signant et datant cette section. Il doit attester qu'il a la qualité pour faire cette déclaration.

Documents à joindre

En plus de remplir le formulaire, vous devez joindre certains documents justificatifs pour finaliser votre demande. Cela peut inclure :

• Un plan de situation du terrain.
• Un plan coté dans les trois dimensions.
• L’attestation de l’accord du lotisseur si nécessaire.

Ces éléments sont essentiels pour permettre à l'administration d'étudier correctement votre dossier.

Où et comment déposer votre demande ?

Une fois le formulaire rempli et les documents joints, vous devez déposer votre demande à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez le faire en personne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Après dépôt de votre demande, la mairie vous remettra un récépissé de dépôt qui précise le délai d'instruction. Ce délai est généralement de 1 mois à 2 mois suivant la nature et l'importance du projet.

Attention, en cas d’erreur ou d’informations manquantes, la mairie peut vous demander des compléments ou rejeter votre demande.

Délais et voies de recours

Si l'administration ne vous adresse pas de courrier dans le délai d'instruction, cela signifie que votre projet est accepté par défaut. Cependant, si un refus ou une demande de complémentaire vous est adressé, vous avez la possibilité de faire un recours gracieux ou contentieux.

Dans tous les cas, il est conseillé de bien se renseigner et de préparer soigneusement votre dossier pour éviter tout retard ou refus.