Cerfa 13736 06 Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique — redevance pour modernisation des réseaux de collecte (formulaire générale de déclaration d'activité)

Pour vous procurer le document administratif Cerfa 13736*06 relatif à la Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et la Redevance pour modernisation des réseaux de collecte, veuillez cliquer sur le lien suivant :

Le Cerfa 13736*06 est un formulaire administratif dédié aux établissements non domestiques qui sont soumis à des redevances pour la pollution de l'eau et la modernisation des réseaux de collecte. Ce document est essentiel pour déclarer et réguler les rejets d'effluents polluants en conformité avec les législations environnementales en vigueur.

À quoi sert le Cerfa 13736*06 ?

Le Cerfa 13736*06 a pour but de recenser les activités polluantes des entreprises ainsi que les volumes et types d'effluents rejetés. Les informations fournies servent à calculer les redevances que les établissements doivent payer pour compenser l'impact de leurs activités sur les ressources en eau et financer les infrastructures de modernisation des réseaux de collecte.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire doit être rempli par les établissements industriels, commerciaux, et autres activités non domestiques qui génèrent des effluents polluants. Les entreprises ayant des installations d'épuration ou des dispositifs de traitement de leurs effluents doivent également se conformer à cette déclaration.

Comment remplir le Cerfa 13736*06 ?

Voici une étape par étape pour remplir correctement ce formulaire :

1. Renseignez les informations de l'établissement concerné, notamment le SIRET et le code NAF.
2. Déclarez les différentes activités polluantes en utilisant les codes dédiés, ainsi que les grandeurs caractéristiques de chaque activité (par exemple : kg de produit fini, nombre d'emplois, etc.).
3. Indiquez les quantités mensuelles pour chaque activité polluante sur une base annuelle.
4. Précisez le type de traitement effectué sur les effluents (bassin de décantation, traitement physic-chimique, etc.) et la destination de ces effluents (réseau d'assainissement collectif, milieu naturel, etc.).
5. Si vous pratiquez l'épandage des effluents ou d’autres dispositifs, cochez les cases appropriées et remplissez les informations complémentaires éventuelles.
6. Remplissez les sections relatives aux boues d'épuration, si applicables, en termes de quantité produite et évacuée.
7. Indiquez les redevances pour la modernisation des réseaux de collecte en mentionnant le volume d'eau alimenté par le réseau public ou prélevé dans le milieu naturel.
8. Ajoutez toute observation pertinente concernant votre établissement ou les activités polluantes.
9. Fournissez les coordonnées de la personne pouvant donner des informations complémentaires.
10. Remplissez et signez la section du nom et prénom du signataire autorisé du document avec date et lieu.

Un remplissage précis et complet de ce formulaire est crucial pour éviter des pénalités et assurer la conformité avec les régulations environnementales. En cas d'erreur, rectifiez ou complétez les informations portées sur le formulaire.

Pour toute question ou difficulté rencontrée lors du remplissage, il est conseillé de se rapprocher des services compétents ou de consulter un spécialiste en gestion environnementale.

Nous espérons que cette présentation du Cerfa 13736*06 vous aidera à mieux comprendre son importance et à le remplir correctement.