Cerfa 13751 Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion

Pour vous procurer le document officiel de déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion (formulaire Cerfa 13751*02), suivez le lien ci-dessous pour le télécharger gratuitement :

Le formulaire Cerfa 13751*02, intitulé "Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion", est indispensable pour les professionnels du commerce de l'automobile lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion. Ce document est utilisé pour notifier officiellement l'achat d'un véhicule et est à conserver pour la régularisation des documents administratifs du véhicule. Dans cet article, nous vous guiderons sur son utilité, à qui il s'adresse, et comment le remplir correctement.

Utilité du formulaire Cerfa 13751*02

Le formulaire Cerfa 13751*02 est utilisé pour enregistrer l'achat d'un véhicule d'occasion par un professionnel de l'automobile ou un assureur. Il permet de déclarer officiellement l'achat auprès de l'administration et de procéder aux démarches administratives nécessaires pour la régularisation des documents du véhicule. La déclaration est importante pour :

• Prendre en compte le changement de propriétaire du véhicule.
• Permettre les démarches ultérieures telles que la revente ou la cession du véhicule.
• Maintenir à jour les informations du véhicule dans les bases de données administratives.

À qui s'adresse le formulaire Cerfa 13751*02 ?

Le formulaire s'adresse principalement aux :

• Professionnels du commerce de l'automobile, c'est-à-dire les concessionnaires, les garagistes et les revendeurs de véhicules.
• Assureurs qui procèdent à l'achat de véhicules dans le cadre de leur activité.

Il n'est pas destiné aux particuliers qui souhaitent vendre ou acheter un véhicule d'occasion. Pour ces transactions, il existe d'autres formulaires adaptés tels que le certificat de cession d'un véhicule d'occasion.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13751*02

1. Identité du professionnel acheteur :

Commencez par renseigner le nom, le prénom, ou la raison sociale du professionnel qui achète le véhicule. Indiquez également le numéro SIREN du professionnel et ses coordonnées complètes (adresse, code postal, commune).

2. Informations sur le véhicule acheté :

Indiquez la date et l'heure d'achat du véhicule. Vous devez également fournir les informations spécifiques au véhicule, telles que le numéro d'immatriculation, le numéro d'identification du véhicule (VIN), la marque, le type variante version (TVV), la dénomination commerciale et le genre national.

3. Présence du certificat d'immatriculation :

Cochez la case appropriée pour indiquer si le certificat d'immatriculation est présent ou non. Si vous avez le certificat, précisez s'il s'agit d'un premier certificat ou d'un ancien format.

4. Motif en cas d'absence du certificat d'immatriculation :

Si le certificat d'immatriculation est absent, indiquez le motif de cette absence. Vous devez joindre un procès-verbal de recherche effectué auprès des autorités compétentes pour justifier cette absence.

5. Signature et cachet:

Le formulaire doit être signé et cacheté par le professionnel acheteur. La date et le lieu de la déclaration doivent également être indiqués.

Rejet de la réutilisation des données personnelles à des fins de prospection

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès d'une préfecture de votre choix. Si vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, vous pouvez cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire.

Le certificat de vente

Le certificat de vente est une section du formulaire à remplir par l'ancien propriétaire du véhicule. Il certifie que le véhicule a bien été vendu au professionnel et qu'il ne comporte pas de modifications notables. Cette section exige également la signature de l'ancien propriétaire du véhicule pour valider la transaction.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 13751*02 est un document essentiel pour les professionnels de l'automobile et les assureurs lors de l'achat d'un véhicule d'occasion. En suivant attentivement les instructions de remplissage, vous pouvez vous assurer que toutes les informations nécessaires sont correctement fournies afin de faciliter les démarches administratives liées à l'acquisition du véhicule.