Cerfa 13758 01 Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule

Pour vous procurer le formulaire CERFA 13758*01 - Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule, vous pouvez télécharger le document directement depuis ce lien :

Le formulaire CERFA 13758*01 est utilisé pour déclarer l'intention de détruire un véhicule. Ce document est à remettre à la préfecture et est principalement destiné aux professionnels de la destruction automobile. Il s'agit d'un impératif administratif pour respecter les dispositions légales concernant la destruction de véhicules, en particulier en vertu de l'article R.322-9 du code de la route.

À quoi sert ce formulaire ?

Le CERFA 13758*01 permet de formaliser l'intention de détruire un véhicule. Ce formulaire est nécessaire pour garantir que toutes les étapes légales de la destruction sont respectées, notamment en ce qui concerne l'enregistrement et le suivi du traitement des véhicules hors d'usage (VHU). La déclaration doit être effectuée avant toute action de destruction afin de pouvoir assurer la traçabilité de ces opérations conformément aux normes environnementales et administratives en vigueur.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire est principalement destiné aux professionnels de la destruction de véhicules tels que les centres VHU agréés, mais peut également être rempli par toute personne physique ou morale ayant la responsabilité de détruire un véhicule. En d'autres termes, toute entité qui souhaite détruire un véhicule doit obligatoirement remplir et soumettre ce formulaire à la préfecture.

Comment remplir le formulaire CERFA 13758*01 ?

Remplir le formulaire CERFA 13758*01 peut sembler complexe, mais il suffit de suivre scrupuleusement les instructions. Voici les étapes à suivre :

1. Identification du signataire

Vous devez commencer par cocher la case correspondant à votre statut : "Personne physique" ou "Personne morale". Ensuite, renseignez votre nom, prénom (ou raison sociale pour une personne morale), et votre numéro de SIREN si applicable.

2. Adresse du signataire

Indiquez votre domicile ou siège social : numéro et voie, type de voie (rue, avenue, etc.), code postal, nom de la commune, et pays si nécessaire.

3. Informations sur l'agrément et la dérogation

Si vous êtes un centre VHU agréé ou une autre entité autorisées à la destruction de véhicules, précisez votre numéro d'agrément et si applicable, mentionnez si la destruction est réalisée dans un autre pays de l'UE après dérogation accordée par les autorités.

4. Description du véhicule

Renseignez toutes les informations relatives au véhicule à détruire : numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule (VIN), marque, et la date d'achat. Il est crucial d'être précis et exact avec ces données pour éviter tout problème administratif par la suite.

5. Date et signature

Finalement, le signataire doit indiquer la date de la déclaration ainsi que l'endroit où elle est effectuée. La signature doit être apposée avec le nom et la qualité du signataire, ou le cachet de l'entreprise le cas échéant.

Soumission du document

Une fois le formulaire CERFA 13758*01 rempli, il doit être remis à la préfecture. Vous pouvez soit l'envoyer par courrier soit le déposer directement à la préfecture. Assurez-vous de conserver une copie du formulaire pour vos dossiers personnels.

Conclusion

Remplir et soumettre le formulaire CERFA 13758*01 est une étape essentielle pour la destruction légale d'un véhicule. Suivez attentivement les instructions et assurez-vous que toutes les informations fournies sont correctes et complètes. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre préfecture pour obtenir des précisions. En effectuant cette déclaration, vous contribuez à une gestion responsable et respectueuse de l'environnement des véhicules hors d'usage.