Cerfa 13796 Exploitants de taxis - Demande de remboursement partiel de la TICPE pour les consommations antérieures au 01/01/2017

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 13796*04, vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous :

Le Cerfa 13796*04 est un formulaire destiné aux exploitants de taxis qui souhaitent demander un remboursement partiel de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) pour les consommations de carburant antérieures au 1er janvier 2017. Cette démarche vise à soutenir les professionnels du secteur en réduisant leurs coûts liés à l'achat de carburant.

Pour les exploitants de taxis, il est essentiel de bien comprendre le processus de remboursement partiel de la TICPE afin d'assurer une gestion optimale de leurs finances. Ce guide détaillé vous expliquera à quoi sert ce formulaire, qui peut le remplir, et comment le compléter étape par étape.

L'objectif du Cerfa 13796*04

Ce formulaire permet aux exploitants de taxis de demander un remboursement partiel de la TICPE pour leurs consommations de carburant. Le but est de compenser en partie les dépenses liées à l'achat de carburant, ce qui peut représenter une part significative des coûts opérationnels pour un taxi.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Le Cerfa 13796*04 s'adresse exclusivement aux exploitants de taxis. Cela inclut aussi bien les entreprises de taxis que les chauffeurs indépendants ayant une autorisation de stationnement. Les bénéficiaires doivent également justifier avoir consommé du gazole ou du supercarburant sans plomb pour leurs véhicules de service.

Comment remplir le Cerfa 13796*04

Cadre I: Année concernée

Dans cette partie, l'exploitant doit simplement indiquer l'année pour laquelle il demande le remboursement. Cette information est cruciale pour déterminer la période de consommation de carburant concernée.

Cadre II: Informations concernant le demandeur

Ce cadre nécessite les informations de base sur l'exploitant de taxi, telles que :

• Nom et prénom ou raison sociale de l'entreprise
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète
• Numéro SIREN
• Personne à contacter
• Coordonnées (téléphone, télécopie, email)

Il est essentiel que toutes les informations fournies soient exactes et à jour pour éviter tout retard ou problème dans le traitement de la demande.

Cadre III: Nombre total d'autorisations de stationnement détenues

Indiquez ici le nombre total d'autorisations de stationnement détenues par l'exploitant. Il s'agit des autorisations nécessaires pour exercer l'activité de taxi en zone urbaine ou périurbaine.

Cadre IV: Calcul du remboursement partiel de la TICPE

Pour cette section, l'exploitant doit faire le calcul du montant du remboursement en se basant sur les taux régionaux. Voici les informations à renseigner :

• Nombre de litres de gazole et de supercarburant acquis en France, sans décimale
• Taux de remboursement en €/hl
• Montant du remboursement correspondant (litres x taux / 100)

Le total des litres et le montant total du remboursement doivent être calculés avec précision pour assurer une demande correcte.

Pièces à joindre à la demande

Pour compléter la demande de remboursement, il est nécessaire de joindre les documents suivants :

• Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
• Copie des autorisations de stationnement
• Certificat de cession ou de retrait d'autorisation, le cas échéant
• Copie du contrat de location-gérance, le cas échéant
• Mandats donnés par les locataires concernant l'achat de carburant

Ces documents sont indispensables pour la vérification des informations et la validation de la demande.

Cadre V: Enregistrement de la déclaration

Dans cette dernière section, l'exploitant de taxi doit certifier l'exactitude des informations fournies. La déclaration doit être datée et signée avant envoi au bureau de douane compétent. Le numéro d'enregistrement de la demande sera ajouté par le service des douanes, ainsi que le cachet daté et le visa du chef de service.

Envoi de la demande

La demande de remboursement, accompagnée de tous les documents requis, doit être envoyée au bureau de douane compétent. Il est important de respecter les délais de dépôt et de suivre les instructions du formulaire pour assurer la prise en compte de la demande.

En respectant ces étapes et en fournissant les informations et documents nécessaires, vous pourrez bénéficier du remboursement partiel de la TICPE et ainsi alléger les coûts liés à l'achat de carburant pour votre activité de taxi. En cas de doute ou de besoin d'assistance, n'hésitez pas à contacter le service des douanes ou à consulter un expert en démarches administratives.