Cerfa 13847 Déclaration de début d'activité agent commercial

Pour démarrer une activité d'agent commercial, il est nécessaire de déclarer officiellement le début de votre activité via le formulaire approprié. Vous pouvez obtenir le document officiel Télécharger le document vierge
CERFA 13847*04: Déclaration de début d'activité d'agent commercial .

Le formulaire CERFA 13847*04 est requis pour les personnes souhaitant débuter une activité d'agent commercial en France. Ce document permet de déclarer officiellement le commencement de l'activité, que vous soyez une personne physique ou morale.

À qui est destiné ce formulaire?

Le formulaire CERFA 13847*04 s'adresse à toutes les personnes qui souhaitent exercer la profession d'agent commercial en France. Cela inclut :

• Les entrepreneurs individuels
• Les sociétés souhaitant exercer en tant qu'agent commercial
• Les nouveaux auto-entrepreneurs dans le domaine de la représentation commerciale

Comment remplir le formulaire?

Pour remplir le formulaire, suivez les instructions ci-dessous :

Section 1: Informations de base

Indiquez si vous avez déjà exercé une activité non salariée en cochant la case appropriée ("oui" ou "non"). Si vous avez coché "oui", indiquez votre numéro d'identification précédent.

Section 2A: Mode d'exercice

Cochez la case "Entrepreneur Individuel (EI)" si vous êtes une personne physique, ou "Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)" si vous souhaitez limiter votre responsabilité.

Section 3: Informations personnelles

Renseignez vos informations personnelles telles que nom de naissance, prénom, nationalité, sexe, date de naissance, domicile, code postal, etc.

Section 4: Contrat d'appui

Indiquez la date de fin du contrat d'appui et précisez les informations concernant l'organisation apportant ce soutien.

Section 7: Dénomination de l'entreprise

Pour les sociétés, renseignez la dénomination, le sigle, l'adresse du siège et le numéro unique d'identification.

Section 9: Date de début d'activité

Indiquez la date à laquelle vous commencez votre activité. N'oubliez pas de préciser si cette date est anticipée.

Section 10: Effectif salarié

Précisez si vous envisagez d'employer du personnel dès le début de votre activité.

Section 12A: Sécurité sociale

Pour les résidents hors de l'Union Européenne, indiquez le numéro du titre de séjour, sa date de délivrance et d'expiration. Cochez la case appropriée pour indiquer si vous exercez simultanément une autre activité et fournissez les informations demandées.

Section 12B: Régime social et fiscal du micro-entrepreneur

Cochez les cases appropriées pour choisir votre régime de cotisations et les options fiscales liées.

Section 13: Options fiscales (hors EIRL)

Spécifiez vos options fiscales en matière de Bénéfices Non Commerciaux (BNC), impôt sur les sociétés, TVA, etc.

Section 15: Adresse de correspondance

Indiquez votre adresse de correspondance et tous les autres moyens pour vous joindre (téléphone, courrier électronique).

Section 16: Informations complémentaires

Lisez attentivement les informations relatives à la confidentialité et à l'usage des données que vous fournissez.

Section 17: Signature

Signez la déclaration pour attester de l'exactitude des informations fournies. Le déclarant doit cocher la case correspondante à son statut : personne physique ou représentant légal d'une personne morale.

Conclusion

Ce formulaire est crucial pour débuter légalement votre activité d'agent commercial en France. Veillez à remplir toutes les sections avec soin et à fournir des informations exactes. Une fois rempli, le formulaire doit être transmis aux autorités compétentes.