cerfa 13847 05 déclaration de début d'activité vendeurs à domicile AC0

Le formulaire Cerfa n°13847*08, intitulé "Déclaration de début d'activité pour les agents commerciaux", est un document essentiel pour ceux qui souhaitent démarrer une activité en tant qu'agent commercial. Ce document est indispensable pour formaliser le début de votre activité et le faire légaliser auprès des autorités compétentes. Vous pouvez facilement vous procurer le document en le téléchargeant via le lien suivant :

Ce formulaire est destiné à toute personne physique ou morale qui souhaite commencer une activité d'agent commercial, y compris ceux optant pour le régime de micro-entrepreneur. Il permet de notifier officiellement l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale de cette nouvelle activité.

À qui s'adresse le formulaire Cerfa 13847*08 ?

1. Personnes physiques souhaitant exercer en tant qu'agent commercial.
2. Personnes morales désirant débuter une activité commerciale.
3. Micro-entrepreneurs voulant opter pour ce régime spécifique.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13847*08

Le formulaire se compose de plusieurs sections à compléter attentivement :

1. Identification du demandeur

• Cocher la case correspondant à votre situation : personne physique ou personne morale.
• Indiquer si vous optez pour le régime de micro-entrepreneur.
• Préciser si vous avez déjà exercé une activité non salariée.

2. Déclaration relative au mode d'exercice

• Cochez la case correspondant à votre type d'entité : Entrepreneur individuel (EI) ou Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
• Complétez les informations personnelles tant que personne physique ou les informations de la société tant que personne morale.

3. Identification de l'agent commercial

• Nom de naissance, prénom, nationalité, sexe, date de naissance, lieu de naissance.
• Adresse personnelle, y compris code postal, commune et, le cas échéant, ancienne commune.

4. Contrat d'appui

• Indiquer la date de fin de contrat et le numéro unique d’identification.

8. Déclaration relative à l'insaisissabilité de biens fonciers

• Cocher si vous souhaitez renoncer à l'insaisissabilité de votre résidence principale ou déclarer d'autres biens fonciers.

9. Date de début d'activité

• Indiquer la date de début et les secteurs d'activités concernés.

10. Effectif salarié

• Préciser le nombre de salariés embauchés.

14. Observations

• Ajouter toute information complémentaire qui pourrait être utile pour votre déclaration.

15. Adresse de correspondance

• Indiquer l'adresse de correspondance si elle diffère de celle de l'entité ou de la personne physique déclarée.

16. Renseignements complémentaires

• Demander des informations supplémentaires en cochant le cadre approprié.

Enfin, n'oubliez pas de signer le document (cadres 17 et 18) et de le faire signer par votre représentant légal, le cas échéant. Ce formulaire accompli et dûment signé doit être transmis aux organismes sociaux et fiscaux compétents pour officialiser votre début d’activité en tant qu’agent commercial.

Conseils pratiques pour remplir le formulaire

Pour éviter tout retard ou rejet de votre dossier, suivez ces recommandations :

• Examinez soigneusement chaque partie du formulaire avant de le remplir pour être certain de fournir les informations correctes.
• Utilisez des lettres majuscules pour remplir le formulaire, cela facilitera la lecture et l'interprétation des informations.
• Assurez-vous que toutes les informations nécessaires sont fournies, notamment les coordonnées précises et complètes.
• Si vous avez des doutes sur une section du formulaire, n'hésitez pas à contacter l'administration compétente pour obtenir des éclaircissements avant de soumettre votre déclaration.

Conclusion

La "Déclaration de début d'activité pour les agents commerciaux" est une étape cruciale pour toute personne ou entité souhaitant exercer cette profession. En remplissant correctement et en soumettant ce formulaire, vous vous assurez de commencer votre activité dans le respect des obligations légales et administratives, garantissant ainsi une base solide pour le développement de votre entreprise.