Cerfa 13933 05 Demande de versement d'une avance pour le commencement des travaux à l'Anah (syndicat de copropriétaires)

Pour obtenir le document Cerfa 13933-02 - Demande de versement d'une avance pour le commencement des travaux pour les syndicats de copropriétaires, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le Cerfa 13933-02 est un document essentiel pour les syndicats de copropriétaires souhaitant obtenir une avance pour le démarrage de travaux de rénovation ou de réhabilitation. Ce formulaire est destiné à faciliter le financement initial des projets approuvés et subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En remplissant ce document, le syndicat de copropriétaires peut recevoir jusqu'à 40% de la subvention accordée, permettant ainsi de couvrir les premiers frais liés aux travaux.

Voici un guide détaillé pour vous aider à comprendre l'utilisation, les bénéficiaires et la méthode de remplissage de ce formulaire :

Utilité du Cerfa 13933-02

Le Cerfa 13933-02 est principalement utilisé par les syndicats de copropriétaires pour demander une avance sur les subventions allouées par l'Anah pour des projets de travaux dans les parties communes d'un immeuble en copropriété. Cette avance, plafonnée à 300 000 €, est destinée à faciliter le commencement des travaux avant le versement final de la subvention.

Bénéficiaires

Ce document est destiné aux syndicats de copropriétaires ayant obtenu une décision favorable pour une subvention de la part de l'Anah. Les copropriétaires concernés doivent effectuer des travaux de rénovation visant à améliorer les performances énergétiques de l'immeuble ou à le rendre plus écologique et sécurisé.

Comment remplir le Cerfa 13933-02

Le remplissage du formulaire Cerfa 13933-02 doit être effectué avec soin et précision. Voici les étapes à suivre :

Coordonnées et informations du demandeur

Complétez les détails suivants concernant la personne responsable de la demande :

• Nom et prénom
• Adresse complète (numéro, rue, code postal, commune)
• Mandataire du syndicat des copropriétaires (nom et adresse du syndic)

Détails de la subvention

Indiquez les informations suivantes :

• Date de la demande de subvention de l'Anah
• Numéro de dossier Anah (si déjà fourni)
• Nature de la demande (aide de solidarité écologique (ASE) du programme Habiter Mieux ou autre subvention Anah)
• État des travaux (déjà commencés ou non)

Engagements et obligations

Le syndicat de copropriétaires doit s'engager sur plusieurs points, dont :

• Démarrer les travaux dans un délai de six mois suivant la réception du versement de l'avance.
• Utiliser l'avance exclusivement pour les travaux subventionnés.
• Respecter les obligations réglementaires liées aux subventions de l'Anah.
• Répondre aux demandes et contrôles de l'Anah.

Signature et date

Le formulaire doit être daté et signé par le représentant officiel du syndicat des copropriétaires.

Pièces annexes à joindre

Pour que la demande soit complète, plusieurs pièces doivent être annexées au formulaire :

• Une attestation du syndic informant du commencement des travaux dans un délai de trois mois maximum.
• Le relevé d'identité bancaire (RIB) du syndicat des copropriétaires.

En joignant toutes ces pièces et en remplissant correctement le formulaire Cerfa 13933-02, le syndicat de copropriétaires peut s'assurer de recevoir l'avance nécessaire au bon démarrage de ses travaux. En cas de besoin, n'hésitez pas à consulter l'Anah ou votre syndic pour obtenir de l'aide dans le déroulement de cette procédure.