Cerfa 13983*03 : Demande d'agrément sanitaire

À qui s’adresse la démarche ? 

Cette démarche concerne : 

• Les établissements de transformation, préparation, manipulation ou entreposage de produits d’origine animale (viande, poisson, produits laitiers, œufs, miel…). 
• Les entreprises qui souhaitent vendre ces produits à d’autres professionnels (restaurants, épiceries, industries agroalimentaires). 

Pourquoi demander un agrément sanitaire ? 

L’agrément sanitaire garantit que l’établissement respecte les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur, conformément à la réglementation européenne et française. Il conditionne la possibilité de commercialiser les produits à une échelle professionnelle élargie. 

Démarche à suivre 

1. Télécharger le formulaire 

Téléchargez le Cerfa n°13983*03, disponible sur cette page. 

2. Remplir le formulaire 

Identifiez l’établissement (raison sociale, adresse, SIRET, etc.). Décrivez la nature des activités et des denrées concernées. Précisez la ou les catégories de produits d’origine animale concernées. Signez et datez le formulaire. 

3. Joindre les pièces justificatives 

• Dossier de demande conforme à l’arrêté du 8 juin 2006 (plan de maîtrise sanitaire, description des activités, etc.). 
• Tout document additionnel exigé dans l’annexe du formulaire ou par la DDPP. 

4. Envoyer le dossier 

Adressez votre dossier complet à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département (ou DRAAF/DAAF pour l’outre-mer).