Cerfa 14017-02 Formulaire de demande de subvention pour le soutien a l'amélioration de la desserte forestiere

Pour vous procurer le formulaire de demande de subvention pour le soutien à l'amélioration de la desserte forestière, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire CERFA 14017-02 est un document indispensable pour les personnes et les entités souhaitant obtenir une subvention pour la réalisation de projets visant à améliorer la desserte forestière. Cette subvention s'inscrit dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007-2013.

Utilité du formulaire

Le formulaire CERFA 14017-02 est utilisé pour :

• Demander une subvention pour des projets d'amélioration des infrastructures forestières.
• Permettre aux exploitants forestiers de réaliser des travaux nécessaires pour l'accès et la gestion des forêts.
• Soutenir financièrement les initiatives en faveur du développement rural et de la gestion durable des ressources forestières.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse :

• Aux propriétaires forestiers individuels.
• Aux coopératives forestières et autres structures de regroupement.
• Aux collectivités locales et autres instances publiques responsables de la gestion forestière.

Comment remplir le formulaire CERFA 14017-02 ?

Pour remplir correctement le formulaire, suivez les étapes ci-dessous :

Identification du demandeur

Renseignez les informations suivantes :

• Nom, prénom, adresse et coordonnées complètes du demandeur.
• Pour les personnes morales : nom et prénom du représentant légal, fonction du responsable du projet.

Caractéristiques du demandeur

Cochez les cases appropriées pour indiquer :

• Type de demandeur (public, privé, structure de regroupement).
• Le cas échéant, les informations liées à l'indivision et le nombre de co-indivisaires.

Coordonnées bancaires

Précisez les coordonnées du compte bancaire sur lequel le versement de l'aide est demandé. Joignez un RIB (Relevé d'Identité Bancaire).

Coordonnées du maître d'œuvre

Si les travaux sont confiés à un maître d’œuvre autorisé, indiquez ses coordonnées complètes.

Caractéristiques du projet

Détaillez les informations relatives au projet :

• La localisation cadastrale des ouvrages.
• La nature et le descriptif du projet.
• Les indications sur la gestion durable si le projet est réalisé dans le cadre d'un dossier individuel.

Calendrier prévisionnel des investissements

Renseignez les dates prévisionnelles de début et de fin du projet, ainsi que les différentes phases de réalisation des travaux avec les dépenses correspondantes.

Dépenses prévisionnelles d'après devis

Indiquez les dépenses prévisionnelles matérielles et immatérielles prévues pour le projet :

• Les types de travaux et d'investissements.
• Les prix unitaires, quantités demandées et montants prévisionnels.
• Les devis des fournisseurs.

Plan de financement prévisionnel

Décomposez le financement prévisionnel du projet :

• Indiquez les contributions de l'État, de la région, des financeurs publics et privés, et de l'Union Européenne (FEADER).
• Calculez le coût total du projet.

Engagements du demandeur

Le demandeur doit certifier sur l'honneur :

• Ne pas avoir sollicité de crédits publics pour le même projet.
• Être informé des textes réglementaires liés à la demande de subvention.
• Respecter les délais et les conditions de réalisation des travaux.

Documents à joindre

Pour compléter la demande, veuillez joindre les documents suivants :

• Un exemplaire original du formulaire complété et signé.
• Les preuves d'identité et de propriété.
• Les pièces techniques comme les fiches d'information, études simples de rentabilité, et devis des entreprises.
• Pour les structures de regroupement, fournir des documents supplémentaires tels que les statuts et procès-verbaux de réunions.

Conclusion

Le formulaire CERFA 14017-02 est essentiel pour les porteurs de projets visant à améliorer la desserte forestière. Suivez attentivement les instructions pour vous assurer que votre demande est complète et conforme aux exigences administratives. Une fois le formulaire rempli et les documents nécessaires rassemblés, envoyez le dossier à la DDT ou à la DDTM de votre département pour instruction.