Cerfa 14018 Formulaire de demande de subvention d'aide a l'équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers

Le formulaire Cerfa 14018*02 est indispensable pour les entreprises désireuses de demander une subvention pour l’équipement en matériels favorisant la mobilisation des produits forestiers. Ce document, intitulé "Formulaire de demande de subvention aide à l’équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers", est essentiel pour bénéficier des aides prévues dans le cadre du dispositif 123B du Plan de Développement Rural Hexagonal. Pour vous procurer ce document, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Ce formulaire est destiné aux exploitants forestiers, entreprises de travaux forestiers et coopératives souhaitant optimiser leurs outils de production afin d'améliorer la mobilisation des produits forestiers. La subvention vise à favoriser les investissements matériels nécessaires à la gestion efficiente et durable des ressources forestières.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14018*02 ?

Section 1 : Identification du demandeur

La première section demande d’identifier l’entreprise ou la personne physique déposant la demande. Les informations nécessaires incluent :

• Le N° SIRET
• Les renseignements civils (Monsieur/Madame)
• Le statut juridique
• Le nom du représentant légal
• Le prénom et la fonction du responsable du projet

Cette section vise à enregistrer précisément l'identité de l'entité demandeuse pour garantir la traçabilité et la légitimité des informations fournies.

Section 2 : Coordonnées du demandeur

Il faut ensuite fournir les coordonnées complètes de l'entreprise ou de la personne physique, notamment l’adresse, le code postal, la commune ainsi que les coordonnées de contact (téléphone portable et email). Ces informations sont cruciales pour toute communication ou relance potentielle.

Section 3 : Caractéristiques de la micro-entreprise

Cette partie concerne les activités et les caractéristiques financières de l'entreprise :

• L’activité (exploitant forestier, entreprise de travaux forestiers ou coopérative)
• L’effectif salarié
• Le chiffre d’affaires
• Le type d’exercice des activités

Section 4 : Coordonnées du compte bancaire

Cette section recueille les informations nécessaires pour le versement de la subvention. Il est impératif de fournir un RIB récent, et de préciser si le compte utilisé est ancien ou s’il s’agit d’un compte nouvellement créé pour cette demande.

Section 5 : Caractéristiques du projet

Les entreprises doivent préciser les caractéristiques de leur projet d'équipement :

• La localisation du matériel
• La nature et l’objectif succinct du projet

Section 6 : Dépenses prévisionnelles

Les informations doivent inclure les natures des investissements, leurs libellés, les montants prévisionnels hors taxe, et doivent être accompagnées de devis. Cette section aide à évaluer l'adéquation des dépenses prévues avec les objectifs de la subvention.

Section 7 : Plan de financement prévisionnel

Il est nécessaire de détailler le plan de financement prévoyant la couverture du coût total du projet, en incluant les soutiens publics et les financements privés. Les emprunts bancaires prévus doivent aussi être mentionnés.

Section 8 : Engagements du demandeur

Le demandeur s'engage à se conformer aux conditions de la subvention, notamment concernant l'utilisation et la conservation des équipements financés, le respect des délais de mise en œuvre et la régularité fiscale et sociale.

Section 9 : Liste des pièces justificatives

Une liste détaillée des pièces justificatives à fournir est incluse. Cela comprend :

• Le formulaire complété et signé
• Les devis des dépenses prévisionnelles
• Les relevés bancaires
• Les attestations fiscales et sociales
• Tout autre document requis selon les spécificités du demandeur

Annexes

Les annexes du formulaire (Annexe 1 à 6) permettent de fournir des informations complémentaires nécessaires à l'analyse du dossier :

• Annexe 1 : Note relative à la viabilité économique de l’investissement
• Annexe 2 : Attestation de présentation des comptes annuels
• Annexe 3 : Plan de financement comptable de l’investissement
• Annexe 4 : Liste des aides perçues au titre du règlement de minimis
• Annexe 5 : Comptes de résultats prévisionnels
• Annexe 6 : Éléments comptables si subvention < 23 000 €

Ce formulaire est une pièce essentielle pour obtenir une subvention visant à optimiser les équipements des entreprises de mobilisation des produits forestiers. En le complétant avec soin et en fournissant toutes les pièces justificatives requises, vous augmenterez vos chances d’obtenir le financement nécessaire pour le développement de vos opérations forestières.

Pour toute aide supplémentaire, il est recommandé de consulter un expert comptable ou de contacter le service dédié de la DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt).