Cerfa 14037 Renonciation à succession

Pour obtenir le formulaire Cerfa 14037 de renonciation à succession, vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous. Ce document est disponible au format PDF et peut être téléchargé gratuitement :

Ce formulaire, important dans des procédures successorales, permet à tout héritier de renoncer à une succession. Il est souvent utilisé lorsque l'héritage est jugé trop lourd en dettes ou lorsque l'héritier souhaite éviter les complications légales et financières associées à la succession en question.

En général, ce formulaire est utilisé par les héritiers légaux tels que les enfants, les conjoints survivants, ou d'autres membres de la famille désignés par la loi. Toutefois, il peut également être utilisé par les héritiers testamentaires, désignés par le défunt dans ses dernières volontés.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14037

Le formulaire Cerfa 14037 est organisé en plusieurs sections, vous permettant de fournir les informations nécessaires à la renonciation de la succession. Voici une explication détaillée de chaque section :

1. Renseignements vous concernant :

Cette section demande vos informations personnelles et celles de vos héritiers potentiels si vous les représentez, comme votre nom, votre prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel et votre profession. Vous devez également indiquer votre lien de parenté avec le défunt.

2. Le successible est une personne morale :

Si la personne renonçant à la succession représente une organisation juridique (comme une entreprise ou une association), cette section doit être complétée. Vous devez fournir la désignation de l'organisme, vos informations de contact en tant que représentant légal, ainsi que les coordonnées de l'organisation représentée.

3. Renseignements concernant le défunt :

Vous devez fournir les informations relatives au défunt, telles que son nom, son prénom, sa date de naissance, les informations concernant son dernier domicile et la date de son décès.

4. Votre demande :

Dans cette section, vous devez déclarer formellement votre intention de renoncer à la succession. Il faut cocher la case appropriée en fonction de votre statut (héritier légal ou testamentaire) et fournir les raisons de votre demande.

5. Signature de la déclaration :

La dernière étape consiste à signer le formulaire. Selon votre situation, vous pouvez avoir besoin d'une signature supplémentaire. Plusieurs options sont disponibles, comme une déclaration faite par un seul déclarant, par les deux parents pour le compte d'un enfant mineur, ou avec l'aide d'un curateur. Chaque option nécessite des signatures spécifiques.

Pièces justificatives :

N'oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de votre déclaration, telles qu'informées sur la dernière page de la notice du formulaire.

Enregistrement de la renonciation :

Une fois le formulaire complété et signé, vous devez le transmettre au greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence ou du lieu de résidence du défunt. Le greffier enregistrera votre déclaration de renonciation et vous en donnera un récépissé.