Cerfa 14068 01 MO' Intercalaire suite de l'imprimé M0 Déclaration de société

Pour se procurer le formulaire CERFA 14068*01, vous pouvez le télécharger directement en utilisant le lien suivant :

Le formulaire CERFA 14068*01, aussi appelé intercalaire suite de l'imprimé M0, est destiné aux sociétés telles que les SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, les sociétés en commandite et les sociétés commerciales étrangères.

Dans le cadre de la création d'une société, ce document est essentiel pour accompagner la déclaration de constitution, permettant ainsi de fournir des informations complètes et détaillées sur les organes de gestion et les représentants légaux de la société concernée. Il est obligatoire pour les entreprises soumises à cette réglementation.

À qui s'adresse ce formulaire ?
Le CERFA 14068*01 est destiné à toute société nécessitant de fournir des informations supplémentaires sur ses représentants légaux et autres personnes importantes au sein de l'entreprise. Cela inclut les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), SA (Sociétés Anonymes), SNC (Sociétés en Nom Collectif), SELAFA (Sociétés d'Exercice Libéral à Forme Anonyme), SELAS (Sociétés d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées) et autres types de sociétés commerciales étrangères.

Comment remplir le formulaire CERFA 14068*01 ?
Le formulaire se compose de plusieurs sections permettant de recueillir diverses informations essentielles. Voici un guide étape par étape pour vous aider à le remplir correctement :

Rappel d'identification :
Dans cette section, vous devez indiquer la raison sociale ou la dénomination ainsi que la forme juridique de la société.

1. Personnes assurant le contrôle :
Cette partie est dédiée aux informations sur les personnes assumant le contrôle de la société, y compris les associés indéfiniment et solidairement responsables, ainsi que les personnes ayant le pouvoir d'engager la société. Vous devez fournir le nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité et l'adresse de chaque personne.

2. Qualité :
Indiquez la qualité des personnes mentionnées dans la section précédente, leur rôle au sein de la société (représentant permanent, autre).

3. Personnes morales participant à l’opération :
Cette section doit inclure les informations des personnes morales participant à l'opération, telles que la dénomination, forme juridique, siège et numéro d’immatriculation.

4. Autres établissements :
Les informations sur d'autres établissements situés et immatriculés dans un état membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen doivent être insérées ici. Mentionnez le pays, l'adresse et, éventuellement, le numéro d’immatriculation.

5. Suite de l'imprimé :
Enfin, n'oubliez pas de compléter les cadres M0, M0' ou M0'', selon ce qui est appicable, en indiquant les informations requises pour chaque cadre.

Pour plus de détails ou en cas de doute, il est fortement recommandé de consulter un professionnel des formalités administratives ou un avocat spécialisé dans le droit des sociétés. Cela vous assurera de remplir correctement le CERFA et d'éviter toute complication lors de la création de votre société.

La précision des informations fournies dans ce formulaire est cruciale pour la validation de la déclaration de constitution de votre société. Assurez-vous donc que toutes les informations soient exactes et complètes.

En suivant ces étapes, vous devriez être capable de remplir le formulaire CERFA 14068*01 avec justesse, facilitant ainsi le processus de création et de déclaration de votre entreprise.