Cerfa 14095 02 Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance pour un établissement bancaire

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°14095*02, qui est une demande d’autorisation d’un système de vidéosurveillance pour un établissement bancaire, vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°14095*02 est destiné à obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéosurveillance au sein d'un établissement bancaire. Ce document est nécessaire pour s'assurer que les systèmes de vidéosurveillance sont conformes aux règlements en vigueur et qu'ils respectent la vie privée des individus.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux établissements bancaires qui souhaitent installer ou modifier un système de vidéosurveillance. Il est aussi applicable en cas de demande de renouvellement d'un système déjà existant. La personne responsable de l’établissement bancaire devra remplir ce formulaire pour obtenir l'autorisation de la part des autorités compétentes.

Comment remplir le Cerfa 14095*02 ?

Remplir le formulaire Cerfa 14095*02 peut sembler complexe au premier abord, mais il suffit de suivre les instructions fournies pour chaque section :

• Numéro 1 – Nature de la demande :

  Indiquez la nature de votre demande : nouvelle installation, modification ou renouvellement du système existant. Notez également le numéro de dossier si vous en avez un.

• Numéro 2 – Dénomination du déclarant et contact pour la mise à disposition des images :

  Renseignez les coordonnées du déclarant, y compris le nom de la personne physique ou morale responsable de la demande, son adresse, et ses coordonnées téléphoniques.

• Numéro 3 – Informations générales et finalité du système de vidéoprotection :

  Précisez les horaires d'ouverture de l’établissement et sélectionnez la ou les raisons pour lesquelles vous souhaitez installer la vidéosurveillance, par exemple : sécurité des personnes, protection incendie, prévention des atteintes aux biens, etc.

• Numéro 4 – Localisation du système de vidéoprotection :

  Indiquez le lieu de l'installation des caméras ainsi que leur nombre et type. Si les caméras donnent sur une voie publique, mentionnez la superficie couverte.

• Numéro 5 – Caractéristiques du système :

  Fournissez des informations sur le délai de conservation des images (maximum 30 jours), l'existence d'un système de retransmission des images, et si le système est installé par un installateur certifié.

• Numéro 6 – Personnes habilitées à accéder aux images :

  Indiquez les noms et fonctions des personnes autorisées à accéder aux images enregistrées.

• Numéro 7 – Traitement des images :

  Déclarez les conditions et lieux où les images seront traitées ainsi que les personnes responsables de ce traitement.

• Numéro 8 – Sécurité et confidentialité :

  Énumérez les mesures prises pour assurer la confidentialité et la sécurité des images enregistrées, comme les contrôles d'accès et les modalités de destruction des enregistrements.

• Numéro 9 – Modalités d'information du public :

  Indiquez les moyens mis en place pour informer le public de la présence de vidéosurveillance, comme des affiches ou des panneaux d’information.

• Numéro 10 – Fonction de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès :

  Précisez les coordonnées de la personne auprès de laquelle les personnes filmées peuvent exercer leur droit d'accès aux images et informations enregistrées.

En plus de ces sections principales, veillez à compléter les champs de signature et cachet, pour attester de la véracité des informations fournies. Il est important de noter que ce formulaire doit être soumis aux autorités compétentes pour obtenir l'autorisation requise avant d'installer ou de modifier un système de vidéosurveillance dans un établissement bancaire.

L'utilisation appropriée et légale des systèmes de vidéosurveillance est essentielle pour garantir la sécurité des personnes tout en respectant leur vie privée. Ce formulaire Cerfa 14095*02 vise à harmoniser ces besoins en fournissant un cadre réglementé pour l'installation de tels dispositifs.