Cerfa 14183 Certificat de capture de Wallis et Futuna

Pour se procurer le document Cerfa 14183*01 - Certificat de capture de Wallis et Futuna, il est possible de le télécharger en ligne en suivant le lien ci-dessous:

Le Cerfa 14183*01 est un formulaire administratif utilisé pour déclarer la capture de produits halieutiques à Wallis et Futuna. Ce document est requis pour garantir la traçabilité et la légalité des captures, en conformité avec les réglementations en vigueur. Il est essentiel pour les pêcheurs, les autorités portuaires, et les entreprises de transformation des produits de la mer.

Ce formulaire est destiné aux pêcheurs professionnels opérant dans la zone de Wallis et Futuna. Il doit être complété par le capitaine du navire de pêche, le représentant de l'autorité de validation, ainsi que par le destinataire des produits capturés. Le Cerfa 14183*01 assure que les captures sont conformes aux mesures de gestion et de conservation des ressources marines.

Le remplissage du Cerfa 14183*01 se fait en plusieurs étapes :

1. Identification du certificat :

Cette section doit inclure le numéro unique du certificat, les informations sur l'autorité de validation, et les coordonnées de contact pertinentes.

2. Informations sur le navire de pêche :

Indiquez le nom du navire, son port d'immatriculation, son numéro de Lloyd's OMI, ainsi que les détails du capitaine. Ces informations permettent de tracer le navire et de vérifier son autorisation de pêche.

3. Description des produits :

Décrivez les produits capturés, y compris les noms, les poids, et les zones de capture. Cette section doit être minutieusement remplie pour garantir la traçabilité et la conformité des captures avec les règlements en vigueur.

4. Références des mesures de gestion et de conservation :

Indiquez les références des réglementations et mesures de conservation appliquées à la zone de capture et aux espèces pêchées.

5. Déclaration par le capitaine :

Cette section doit être signée par le capitaine du navire de pêche, confirmant que les informations fournies sont véridiques et complètes. Le cachet du capitaine et la signature du représentant de l'autorité de validation sont également requis.

6. Déclaration de transbordement en mer :

Si le produit a été transféré à un autre navire en mer, cette section doit être remplie avec les détails du transbordement, incluant les noms des navires impliqués, la zone de transbordement, et les signatures des capitaines des navires concernés.

7. Autorisation de transbordement dans une zone portuaire :

Si le transbordement a eu lieu dans une zone portuaire, mentionnez l'autorité qui a autorisé le transbordement, ses coordonnées, et les détails de l'opération.

8. Informations sur l'exportateur ou la société de transformation :

Inclure les informations détaillées sur l'entreprise exportatrice ou la société responsable de la transformation des produits, telles que le numéro SIRET, l'adresse, et les coordonnées de contact. Cette section doit également être signée par l'exportateur ou son représentant.

9. Autorité de validation de l'État du pavillon :

Cette section doit être complétée par l'autorité de validation de l'État du pavillon, confirmant que les produits sont conformes aux réglementations internationales. La signature et le cachet de l'autorité compétente sont nécessaires.

10. Informations relatives au transport :

Fournissez les détails sur le mode de transport des produits, incluant les informations sur le transporteur, la date de départ et d'arrivée, et les coordonnées de contact du transporteur.

11. Déclaration de l'importateur :

Cette section est réservée à l'importateur des produits, qui doit fournir ses informations de contact et les détails sur les produits importés. La signature de l'importateur et le cachet de l'autorité de contrôle des importations sont requis.

12. Contrôle douanier :

Enfin, cette section doit être remplie par les autorités douanières, notant les résultats de l'inspection et validant l'importation des produits. Les cases correspondantes doivent être cochées, et la section doit être signée et cachetée par l'agent de douane.

En suivant ces étapes et en complétant avec précision le Cerfa 14183*01, les pêcheurs et autres parties prenantes assurent la transparence et la conformité légale des captures de Wallis et Futuna. Ce document est crucial pour garantir une gestion durable des ressources halieutiques et pour éviter les pratiques de pêche illégales.