Cerfa 14366 01 Certificat de destruction d'un véhicule

Pour se procurer le document "Certificat de Destruction d'un Véhicule" Cerfa 14366*01, vous pouvez le télécharger directement en ligne en suivant ce lien :

Le formulaire Cerfa 14366*01 est indispensable lors de la destruction d'un véhicule. Ce document officiel atteste que le véhicule a bien été détruit par un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage) agréé. Il permet de prévenir toute réutilisation frauduleuse du véhicule ou de ses pièces et libère le propriétaire de ses obligations légales envers le véhicule.

Ce certificat de destruction est destiné à plusieurs parties prenantes :

• Le propriétaire du véhicule : celui-ci doit fournir le certificat à sa préfecture afin d'annuler l'immatriculation du véhicule et cesser d'être redevable de l'assurance et des taxes associées au véhicule.
• Le centre VHU agréé : ce centre est responsable de la destruction écologique du véhicule suivant les normes en vigueur et doit également fournir une copie du certificat à l'administration.
• La préfecture ou la mairie : ces institutions enregistrent la destruction du véhicule et mettent à jour les bases de données administratives concernant les immatriculations des véhicules.

Pour remplir le formulaire Cerfa 14366*01, suivez les instructions ci-dessous :

1. Partie Centre VHU :

Dans cette partie, le responsable du centre VHU doit indiquer :

1. Ses informations personnelles : nom, prénom ou raison sociale, ainsi que le numéro de SIREN (si cela est applicable).
2. L'adresse : numero, extension, type et nom de la voie, code postal et commune.

2. Information du véhicule :

Cette section doit contenir les informations spécifiques du véhicule à détruire :

• Numéro de la plaque d'immatriculation.
• Numéro d'identification du véhicule (VIN).
• La marque du véhicule.
• Le type, la variante et la version (P2).
• La dénomination commerciale du véhicule (D3).
• Le genre national du véhicule (J1).

3. Numéro d'agrément VHU :

Le centre de destruction doit indiquer son numéro d'agrément, attestant qu'il est autorisé à exercer cette activité. Il précise également si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un véhicule à poids lourd.

4. Déclaration et date :

La section suivante concerne la signature de la personne responsable de la destruction du véhicule. Il est nécessaire d'indiquer la date et le lieu de cette déclaration, accompagné du cachet et de la signature du centre.

5. Déclaration d'Intention de Destruction :

Cette partie atteste que le centre VHU a l'intention de détruire le véhicule spécifié. Il doit mentionner la date d'achat du véhicule ainsi que la date prévue de destruction.

En outre, une case à cocher est présente pour confirmer la remise du certificat de destruction.

6. Remarques Juridiques :

Enfin, le document rappelle les droits du propriétaire concernant la réutilisation des données personnelles en relation avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il est essentiel de s'assurer que toutes les sections du formulaire sont correctement remplies et signées. Une fois le document complété, il doit être transmis aux autorités administratives compétentes. La délivrance de ce certificat est cruciale pour se conformer aux obligations légales entourant la destruction d'un véhicule. Assurez-vous ainsi de bien suivre les directives et de fournir toutes les informations nécessaires afin d'éviter tout problème administratif.

Pour plus de détails sur la procédure de destruction de véhicules, vous pouvez consulter les ressources disponibles sur le site officiel des démarches administratives.