Cerfa 14408 02 Demande d'agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants

Pour obtenir le formulaire nécessaire à votre demande d'agrément, vous pouvez le télécharger directement via le lien ci-dessous :

Le formulaire CERFA 14408*03, intitulé "Dossier de demande d'agrément – Attestation sur l'honneur", est utilisé par les organismes délivrant la formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou à la vente à emporter de boissons alcooliques. Ce document est essentiel pour obtenir l'agrément nécessaire pour dispenser des formations conformément aux articles L. 3332-1-1 et R. 3332-6 du code de la santé publique.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse aux organismes de formation qui souhaitent être agréés pour dispenser des formations spécifiques dans le secteur des débits de boissons alcoolisées. Les personnes pouvant utiliser ce formulaire incluent :

• Les responsables d'organismes de formation
• Les formateurs indépendants
• Les entités éducatives ayant un programme de formation en lien avec les débits de boissons ou la vente de boissons alcoolisées

Pourquoi ce formulaire est-il important ?

L'obtention de l'agrément via ce formulaire permet aux organismes de formation de prouver qu'ils respectent les règlements et les normes de formation exigées par la législation française. Toute entité souhaitant proposer ce type de formation doit remplir soigneusement ce formulaire pour éviter des retards ou des refus pouvant impacter leur capacité à offrir ces services.

Comment remplir le formulaire CERFA 14408*03 ?

Voici les étapes détaillées pour remplir ce formulaire :

1. Identification de l'organisme de formation demandeur :
   • Dénomination sociale : Indiquez le nom officiel de votre organisme de formation.
   • N° SIRET : Mentionnez votre numéro SIRET pour identifier votre entreprise.
   • Adresse : Fournissez l'adresse complète incluant le numéro de la voie, l'extension (bis, ter...), le type de voie (rue, avenue...), le nom de voie, le code postal, et la localité / commune.
2. Représenté par :
   • Nom de naissance : Indiquez le nom de naissance du représentant légal.
   • Nom d'époux(se) : Mentionnez le nom d'époux(se) si nécessaire.
   • Prénom(s) : Indiquez le ou les prénoms du représentant légal.
   • Qualité : Mentionnez la qualité ou le titre du représentant.
3. Formation(s) pour laquelle/lesquelles l'agrément est demandé :
   • Formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons : Cochez cette case si vous délivrez des formations pour l'exploitation d'un point de vente autorisé à servir des boissons alcoolisées à consommer sur place.
   • Formation sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcoolisées : Cochez cette case si vous délivrez des formations pour la vente à emporter de boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures.
4. Engagement :
   • Vous devez attester que l'organisme de formation n'entretient aucun lien économique avec tout établissement du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, ou tout autre entreprise de secteurs de l'alcool ou du tabac.
5. Déclaration sur l'honneur :
   • Remplissez cette section avec la mention "fait à" suivie de la ville, ainsi que la date de signature.
   • Le représentant légal doit signer cette partie et apposer le cachet de l'organisme de formation.

N'oubliez pas que la loi prévoit des sanctions sévères pour toute fausse déclaration, comprenant des peines d'amende et d'emprisonnement selon les articles 313-1, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal.

Pour plus d'informations ou pour toute assistance supplémentaire, n'hésitez pas à contacter l'autorité compétente ou à consulter les ressources disponibles en ligne. En suivant ces instructions, vous vous assurerez que votre dossier est complet et correctement rempli, facilitant ainsi le processus d'obtention de votre agrément.