Cerfa 14428-01 Annuité des brevet

Pour vous procurer le document officiel nécessaire pour le calcul et le paiement des annuités de brevets, veuillez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 14428*01 est essentiel pour les détenteurs de brevets souhaitant s'acquitter de leurs redevances annuelles auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce document permet de formaliser le paiement des annuités de brevets, une obligation légale pour maintenir les droits exclusifs sur une invention.

A quoi sert le Cerfa 14428*01 ?

Le Cerfa 14428*01 sert à déclarer et payer les redevances annuelles des brevets. Le paiement de ces redevances est crucial pour maintenir en vigueur les droits de propriété industrielle sur l’invention. Ce formulaire doit être utilisé chaque année pour chaque brevet détenu, assurant ainsi que les droits restent protégés et exécutoires.

Qui doit utiliser ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 14428*01 est destiné aux personnes physiques ou morales détenant un brevet en France. Cela inclut les inventeurs, les entreprises, les organismes de recherche et toute entité juridiquement titulaire d’un brevet. En cas de non-paiement des annuités, le brevet peut être déchu, entraînant la perte des droits exclusifs.

Comment remplir le Cerfa 14428*01 ?

Remplir le Cerfa 14428*01 est relativement simple, à condition de suivre attentivement les instructions. Voici les différentes sections à compléter :

1. Partie Identification :

   Indiquez les coordonnées du titulaire du brevet, y compris le nom et l'adresse complète. Assurez-vous que ces informations sont à jour et qu'elles correspondent aux informations enregistrées auprès de l'INPI.

2. Références du dossier :

   Cette section est facultative, mais elle peut être utile pour une meilleure organisation et suivi interne. Il s'agit de mentionner toute référence interne que vous utilisez pour suivre vos dossiers de brevets.

3. Détail des redevances versées :

   Cette section comporte plusieurs colonnes où vous devez mentionner l'origine du brevet (Français ou Européen), le numéro de dépôt, le numéro de publication, la date de dépôt, l'année de l'annuité payée, le taux réduit s'il y a lieu, le montant de l'annuité, le montant du supplément pour retard, et le montant total à payer.

4. Mode de règlement :

   Indiquez votre mode de paiement en cochant la case correspondante (mandat, chèque, virement, autre). Si vous optez pour un prélèvement automatique, complétez les informations bancaires demandées et signez l'autorisation.

5. Remarques :

   Des instructions supplémentaires sont fournies ici, notamment sur les types de brevets (français ou européens) et les cas spéciaux comme les demandes divisionnaires. Lisez attentivement ces remarques pour éviter toute erreur.

Conseils pour éviter les erreurs courantes

Il est crucial de vérifier plusieurs fois les informations inscrites sur le formulaire. Assurez-vous que toutes les données sont exactes et à jour, y compris les coordonnées et les informations concernant les brevets. De plus, assurez-vous que les montants calculés soient corrects et cohérents avec les taux en vigueur.

Que faire en cas de retard de paiement ?

Un retard dans le paiement des annuités entraîne des frais supplémentaires. En cas de retard, il est impératif de mentionner le montant du supplément pour retard dans la section appropriée du formulaire. Ne pas payer les annuités dans les délais impartis peut entraîner la déchéance du brevet, et donc la perte des droits exclusifs.

Une fois dûment complété, le formulaire Cerfa 14428*01 doit être envoyé à l’INPI avec le règlement correspondant. Il est conseillé de conserver une copie du formulaire rempli et d’obtenir un accusé de réception lors de l’envoi.

Pour toute question ou besoin d'assistance, vous pouvez contacter l'INPI directement via leur service client. De plus, des guides pratiques et des informations détaillées sont disponibles sur le site de l'INPI, vous aidant à naviguer dans le processus de paiement des annuités de brevets.

Le formulaire Cerfa 14428*01 est un outil indispensable pour les détenteurs de brevets en France. En comprenant son importance et en suivant les étapes pour le remplir correctement, vous assurerez la continuité de vos droits de propriété industrielle. N'oubliez pas de respecter les délais pour éviter des frais supplémentaires ou la perte de vos droits de brevet.