Cerfa 14449 Déclaration de régularisation pour l'établissement des déclarations de mise à la consommation des supercarburants (2710 11 45 et 2710 11 49) et du gazole

Pour se procurer le formulaire Cerfa 14449*04 - "Déclaration de régularisation pour l’établissement des déclarations de mise à la consommation des supercarburants (2710 12 45 et 2710 12 49) et du gazole", il suffit de le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

À quoi sert le formulaire Cerfa 14449*04 ?

Le Cerfa 14449*04 est un formulaire utilisé pour la déclaration de régularisation des supercarburants (2710 12 45 et 2710 12 49) et du gazole. Ce document est essentiel pour les entreprises qui doivent régulariser la mise à la consommation de ces carburants. Il permet de communiquer à l'administration fiscale les ajustements nécessaires en termes de volumes de carburant mis à la consommation pour une période donnée.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux entreprises et aux entrepositaires agréés de carburants. Les professionnels qui doivent déclarer et régulariser les volumes de supercarburants et de gazole mis à la consommation doivent remplir ce document. Il est essentiel pour ces entreprises de régulariser leurs volumes afin de se conformer à la législation fiscale en vigueur.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14449*04 ?

Remplir le formulaire Cerfa 14449*04 peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes simples, vous pourrez compléter le document sans difficulté :

Partie 1 : Informations sur l’entreprise

Dans la première partie du formulaire, vous devez renseigner :

• Le numéro EFS/UE
• La raison sociale de l'entreprise
• L'adresse de l'entreprise

Partie 2 : Déclaration de régularisation

La deuxième partie est consacrée à la déclaration de régularisation des volumes de supercarburants et de gazole :

• Numéro d'EA
• Raison sociale
• Nom et nomenclature du carburant

Partie 3 : Répartition provisoire

La troisième partie concerne la répartition provisoire de la période précédente. Vous devez indiquer :

• Les régions (a)
• Le volume en hectolitres avec deux décimales (b)
• Le taux TICPE par hectolitre (c)
• Le montant TICPE (d)

Partie 4 : Répartition régularisée

La quatrième partie porte sur la répartition régularisée lors de la période en cours :

• Les régions (e)
• Le volume en hectolitres avec deux décimales (f)
• Le taux TICPE par hectolitre (g)
• Le montant TICPE (h)

Partie 5 : Régularisations en volume

Enfin, la cinquième partie concerne les régularisations en volume (i).

Signature et déclaration

Au bas du formulaire, vous devez indiquer :

• La date et le lieu de la déclaration
• Le nom et la signature de l'EA

Conclusion

Le formulaire Cerfa 14449*04 est indispensable pour les entreprises qui doivent régulariser la mise à la consommation de supercarburants et de gazole. En remplissant correctement ce document, vous vous assurerez de rester conforme aux normes fiscales en vigueur et d'éviter les sanctions potentielles. Veillez à lire attentivement chaque section et à fournir des informations exactes et complètes. Pour toute question ou doute, n'hésitez pas à consulter un conseiller fiscal ou un professionnel du secteur.