Cerfa 14468 03 Déclaration préalable à l'embauche CDD à temps plein

Pour obtenir le formulaire Cerfa 14468*03, vous pouvez le télécharger électroniquement via ce lien :

Le formulaire Cerfa 14468*03, intitulé "Déclaration Préalable à l'Embauche - Contrat de Travail à Durée Déterminée à Temps Plein", est un document obligatoire destiné à formaliser un contrat de travail à durée déterminée (CDD) à temps plein. Ce document est particulièrement utilisé dans les secteurs où les emplois saisonniers ou temporaires sont courants, comme l’agriculture, la restauration et l'hôtellerie.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire est à destination des employeurs qui ont l'intention de recruter un salarié sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) à temps plein. Il est également nécessaire pour notifier la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et pour assurer que toutes les obligations légales sont respectées par l'employeur.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14468*03 ?

1. Partie "L'Employeur" :
Dans cette section, l'employeur doit renseigner les informations le concernant :

• N° SIRET ou MSA
• Code NAF (APE)
• Nom, Prénom ou Raison sociale
• Adresse complète (Adresse d’expédition de l’accusé de réception si différente)

2. Partie "Le Salarié" :
Cette section concerne les informations personnelles du salarié à recruter :

• Nom de naissance, Nom d'usage
• Prénom(s)
• N° de Sécurité Sociale
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète
• Sexe

3. Partie "L'embauche et l'emploi" :
Ici, l’employeur doit préciser les détails du contrat de travail :

• Date et heure prévisibles de l'embauche
• Domaine d'activité professionnelle
• Niveau ou coefficient hiérarchique du salarié
• Date de fin du précédent CDD (si applicable)
• Durée du nouveau CDD (en jours)
• Type de contrat : contrat de vendanges, etc.
• Lieu de travail si différent de l'emplacement de l'entreprise

4. Partie "Salaire mensuel brut à l'embauche" :
Indiquez le montant du salaire mensuel brut à l’embauche du salarié.

5. Service de Santé au Travail :
L'employeur doit déclarer :

• Si le salarié a été déclaré apte dans un emploi similaire et chez le même employeur au cours des 24 derniers mois.
• Si le salarié a été déclaré apte dans un emploi similaire au cours des 12 derniers mois.
• Si le salarié a un handicap reconnu.
• Si le salarié est dans une situation nécessitant un suivi individuel renforcé.

6. Demande des Exonérations de Cotisations Patronales pour l'Emploi d’un Travailleur Occasionnel :
Complétez cette section pour profiter des exonérations de cotisations patronales lorsqu’il s’agit de l’embauche d’un travailleur saisonnier ou occasionnel.

Comment soumettre le Cerfa 14468*03 ?

Une fois le formulaire complété, il doit être signé par l’employeur ainsi que par le salarié. Par la suite, les volets 1 et 2 doivent être adressés à la MSA, tandis que le volet 3 est à donner au salarié, et le volet 4 est à conserver par l’employeur. Notez qu’il est important de conserver une copie de chaque volet pour des raisons administratives et légales.

Pour plus d’informations sur la conduite à tenir en cas de renouvellement ou prolongation du CDD, la MSA peut être contactée directement, ou un conseiller en gestion des ressources humaines peut être consulté.

Conclusion:

Le formulaire Cerfa 14468*03 est un document crucial pour la gestion des contrats à durée déterminée à temps plein. Il permet d'assurer que toutes les informations légales et nécessaires sont bien documentées et archivées. Une bonne compréhension de ce document et des étapes de son remplissage assure non seulement le respect des obligations légales mais aussi la protection de toutes les parties concernées.