Cerfa 14572 Demande d'autorisation de plantation de vignes d'appellation d'origine

Le formulaire Cerfa 14572*03 est un document officiel destiné à la demande d'autorisation de plantation de vignes d'appellation d'origine. Pour vous procurer ce document, veuillez cliquer sur le lien suivant :

Le formulaire Cerfa 14572*03 sert essentiellement à demander une autorisation pour planter des vignes qui produiront du vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOC). Cette autorisation est délivrée par l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO).

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux exploitants viticoles souhaitant planter de nouvelles vignes. Les demandeurs peuvent être des propriétaires de terrains, des fermiers ou tout autre individu ou entité ayant le droit de cultiver des vignes sur une parcelle donnée.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14572*03?

Le formulaire se compose de plusieurs sections importantes :

• Partie 1 : Identification de la demande

Indiquez dans quelle catégorie votre demande se situe (général, remembrement, achat de droit interne à l'appellation, expropriation avec perte de droits de replantation).

• Partie 2 : Identification de l'exploitation

Renseignez les informations relatives à l'exploitation, notamment le numéro SIRET, numéro EVV de l'exploitation et les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone).

• Partie 3 : Identification du demandeur (si différent de l'exploitant)

Si le demandeur n'est pas l'exploitant, remplissez cette section avec les informations du demandeur.

• Partie 4 : Programme de plantation

Décrivez le programme de plantation des vignes, y compris les surfaces demandées, les droits disponibles en portefeuille et les parcelles concernées.

• Partie 5 : Structure de l'exploitation du demandeur

Donnez des détails sur la structure de l'exploitation, notamment la superficie totale et les différentes cultures sur la parcelle.

• Partie 6 : Avis de l'INAO

Cette section est réservée à l'INAO pour fournir leur avis sur la demande d'autorisation.

Documents à joindre au dossier

Il est essentiel de joindre les documents suivants à votre dossier :

• Plan cadastral des parcelles à planter
• Justificatif des droits de replantation (si applicable)
• Tout autre document pertinent demandé par l'INAO

Critères nationaux de recevabilité

Pour être receivable, la demande doit répondre à plusieurs critères, notamment :

• Ne pas détenir suffisamment de droits en portefeuille pour réaliser le programme de plantation prévu.
• Les surfaces replantées ou plantées doivent respecter les règles de la production en appellation d'origine contrôlée.
• Le demandeur doit être en règle avec la réglementation sur les plantations illégales définies aux articles 85bis et ter du R (CE) n°1234/2007.
• La demande ne doit pas être simultanée pour la même parcelle sous forme de plantations, replantations ou replantations anticipées.
• Connaissance des critères locaux d'attribution de plantation.

Frais d'instruction du dossier

Les demandeurs doivent verser une redevance de 170 euros à l'INAO pour couvrir les frais d'instruction du dossier. Le paiement doit être effectué par chèque bancaire à l'ordre de "l'Agent Comptable de l'INAO".

Date limite de dépôt des dossiers

Notez bien que la date limite de dépôt des dossiers complets est généralement fixée annuellement. Par exemple, pour l'année 2015, la date limite était le 31 mars 2015. Après cette date, aucune demande incomplète ne sera enregistrée.

Pour toute question ou clarification, il est recommandé de contacter directement l'INAO ou de consulter leur site web pour les dernières informations et mises à jour.