Cerfa 14575 03 Demande d'autorisation de surgreffage de vigne

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 14575*03, qui est la « Demande d'autorisation de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire des vins d’appellation d’origine », vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire Cerfa 14575*03 est une demande officielle destinée aux viticulteurs souhaitant obtenir une autorisation de surgreffage de leurs vignes en place. Cette procédure permet de maintenir la production de vins d’appellation d’origine en remplaçant un cépage par un autre, tout en respectant les critères établis. L'utilisation de ce formulaire est encadrée par l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) et le Ministère de l'Agriculture.

Ce document est particulièrement pertinent pour les exploitants viticoles désireux de changer le cépage de leurs vignes sans replanter. Le surgreffage permet de conserver les pieds de vigne tout en modifiant le type de raisins produits, ce qui peut être avantageux tant sur le plan économique qu'écologique.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

• Les viticulteurs ne disposant pas de droits de plantation ou ayant des droits insuffisants pour un programme de plantation prévu.
• Les exploitants bénéficiant de droits de plantation en portefeuille s'engageant à utiliser ces droits dans un délai raisonnable.
• Les exploitants utilisant la totalité de leur potentiel de production en appellation d'origine contrôlée (AOC) ou autres.

Comment remplir le Cerfa 14575*03 ?

1. Informations sur le demandeur :

   Cette section requiert des informations de base sur le demandeur, telles que le nom, le prénom, ou la raison sociale de l’exploitation, ainsi que les coordonnées (adresse, téléphone, fax, e-mail), le numéro d’exploitation CVI et le numéro SIRET.

2. Identification des parcelles à surgreffer :

   Ici, vous devez indiquer les détails concernant les parcelles impliquées, telles que la commune, la section-numéro, le lieu-dit, et les cépages en place. Vous devez également mentionner le type de vin auquel la récolte peut prétendre avant et après surgreffage.

3. Engagement du demandeur :

   Le demandeur doit s'engager à ne pas effectuer le surgreffage avant d'avoir reçu une décision favorable. Une signature et la date sont nécessaires pour valider cet engagement.

4. Section Avis :

   Cette section est réservée aux avis de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects et de l’INAO. Ces autorités indiqueront leur décision ainsi que la date et signature nécessaires.

Instructions Annexes :

• Rappel de la réglementation :

  Les replantations de vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée et les surgreffages doivent suivre la procédure définie par l’article L644-13 du Code Rural.

• Préciser le type de société :

  Il est important de préciser si l’exploitation est sous forme de GAEC, SCEA, etc.

• Attestation du demandeur :

  La déclaration doit être signée par le demandeur, qu'il soit un particulier, un gestionnaire dans le cas d'une société, ou un maître de chai dans le cas de métayage.

• Décision des autorités :

  La décision finale sera prise par les autorités compétentes et communiquée au demandeur. En cas d'exemption, un avis sera également transmis.

Respecter les instructions et remplir soigneusement chaque section est crucial pour éviter le rejet de la demande. Gardez à l'esprit la date limite de dépôt des dossiers complets, souvent indiquée en bas du formulaire ou dans les instructions générales. Une attention particulière doit être portée à ce point pour s'assurer que votre demande sera prise en considération dans les délais impartis.

En cas de doute ou pour toute question relative au remplissage du formulaire, les exploitants peuvent consulter le site local de l'INAO ou entrer en contact avec les bureaux de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Une préparation adéquate et une compréhension claire des critères de recevabilité garantissent un processus de demande sans encombre et augmentent les chances d'acceptation.

N’oubliez pas que le surgreffage représente une opportunité d’optimiser la qualité de votre production viticole tout en respectant les traditions et les réglementations en vigueur. En prenant le temps de bien remplir ce formulaire, vous participez activement à la pérennité et à l’amélioration de votre exploitation viticole.