Cerfa 14599 01 Rupture conventionnelle pour un CDI d'un salarié protégé

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est une procédure permettant à l'employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Pour ce faire, il est nécessaire d’utiliser le formulaire Cerfa adéquat. Vous pouvez accéder au document en suivant le lien ci-dessous :

À quoi sert le Cerfa 14599*01 ?

Le formulaire Cerfa 14599*01 est utilisé pour formaliser une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un salarié protégé (comme les représentants du personnel ou les membres du comité d’entreprise). Ce document doit être rempli et signé par les deux parties (employeur et salarié) pour convenir des conditions de la rupture.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné spécifiquement aux salariés protégés et à leurs employeurs. Les salariés protégés sont des individus qui bénéficient d'une protection particulière en raison de leurs fonctions, telles que les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les représentants syndicaux, etc. Cette protection implique des procédures spécifiques et des autorisations supplémentaires pour toute rupture du contrat de travail.

Comment se procurer le Cerfa 14599*01 ?

Le document Cerfa 14599*01 peut être téléchargé directement ici. Il est également disponible auprès des services de l’inspection du travail ou sur des sites administratifs officiels. Une fois téléchargé, il peut être imprimé et rempli manuellement.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14599*01 ?

Le formulaire Cerfa 14599*01 doit être complet et précis. Voici les différentes sections à remplir :

1. Informations relatives aux parties à la convention de rupture

Cette section concerne les informations sur l'employeur et le salarié :

• Nom et prénom du salarié
• Nom du représentant de l’employeur
• Numéro SIRET de l’établissement
• Adresse de l’employeur et du salarié
• Coordonnées téléphoniques et email des parties
• Emploi, qualification, et ancienneté du salarié
• Rémunération du salarié et situation particulière éventuelle

2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle

Cette partie détaille les entretiens réalisés pour discuter de la rupture :

• Premier entretien : date et présence des assistants, si applicable.
• Autres entretiens éventuels : dates et précisions relatives à l’assistance.

3. Consultation du comité d’entreprise

Si une consultation du comité d’entreprise est requise, cette section doit inclure :

• Date de la consultation
• Sens de l’avis rendu (favorable, défavorable, ou neutre)

4. Convention de rupture

Cette section formalise les termes de la rupture :

• Les droits et obligations des deux parties
• Indemnité spécifique de rupture (montant brut)
• Date envisagée de la rupture du contrat
• Date de signature du document par les deux parties
• Information sur le délai de rétractation de 15 jours

Importance de l’autorisation de l’inspection du travail

Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. La demande d’autorisation doit être envoyée après la signature de la convention de rupture, accompagnée du formulaire Cerfa complété. L’inspecteur du travail vérifie alors le respect des conditions légales et les éventuels vices du consentement.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 14599*01 est un outil crucial pour formaliser la rupture conventionnelle d’un CDI pour un salarié protégé. Il est essentiel pour les employeurs et les salariés de suivre scrupuleusement les instructions de remplissage et de respecter les étapes légales, notamment l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail. En vous procurant et en remplissant correctement ce formulaire, vous garantissez une procédure de rupture conventionnelle claire et en conformité avec la législation en vigueur.