Cerfa 14690 03 Demande d'avis conforme de mise à la retraite pour invalidité

Pour obtenir le document officiel nécessaire à la demande d'avis conforme de mise à la retraite pour invalidité, vous pouvez le télécharger en utilisant le lien suivant :

Le Cerfa 14690*03 est un formulaire officiel français destiné aux fonctionnaires de l'État qui souhaitent soumettre une demande d'avis conforme pour une mise à la retraite en raison d'une invalidité. Ce document est crucial pour garantir que la mise à la retraite est effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur, particulièrement celles définies par l'article R. 49 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Utilité du Cerfa 14690*03

Le Cerfa 14690*03 a pour objectif de formaliser la demande d'avis conforme nécessaire pour la mise à la retraite pour cause d'invalidité. Cette procédure est destinée aux fonctionnaires qui, en raison d'une invalidité, ne peuvent plus exercer leurs fonctions de manière optimale. L'avis conforme est requis pour valider la demande, permettant ainsi de garantir que toutes les conditions légales et administratives sont respectées.

Destinataires du Cerfa 14690*03

Ce formulaire s'adresse principalement aux agents de la fonction publique d'État. Plus spécifiquement, il concerne les fonctionnaires qui ont été déclarés inaptes au travail de façon permanente en raison d'une invalidité qui peut être imputable ou non au service. Les gestionnaires RH des administrations concernées doivent également remplir certaines parties du formulaire avant de le soumettre aux services compétents pour avis.

Remplir le Cerfa 14690*03

Le formulaire Cerfa 14690*03 est divisé en plusieurs sections. Voici un guide détaillé sur la manière de le remplir correctement :

Renseignements concernant le fonctionnaire

Dans cette section, le fonctionnaire doit indiquer :

• Nom de famille : Sa dénomination officielle.
• Nom d'usage : Le cas échéant, le nom usuel utilisé au lieu du nom de naissance.
• Prénoms : Tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil.
• Date de naissance : La date de naissance au format jj/mm/aaaa.
• Numéro de dossier : Référence administrative interne le cas échéant.

Mise à la retraite pour invalidité

Cette section concerne la nature de la demande et les détails spécifiques à l'invalidité :

• Radiation des cadres : Choisir entre "sur demande" ou "d'office".
• Invalidité :
  • Imputable au service ou Non imputable au service : Cocher la case correspondante.
• Avantages de pension associés : Cocher la case si applicable (garantie Art. L. 30 et/ou majoration Tierce personne).
• Date d'effet proposée de la radiation des cadres : Indiquer la date souhaitée d'entrée en vigueur.
• Demi-traitement : Indiquer s'il y a droit au demi-traitement et à partir de quelle date le cas échéant.

Réponse du Service des Retraites de l'État

Cette section est réservée aux services compétents pour donner l'avis conforme :

• Avis conforme ou Avis non conforme : La case correspondante sera cochée par l'administration.
• Objet des observations : En cas d'avis non conforme, les observations seront précisées ici.
• Date de réception : La date à laquelle la demande a été reçue pour traitement.
• Cachet et signature : Le formulaire doit être signé et cacheté par le gestionnaire concerné.

Conseils pour bien remplir le formulaire

Voici quelques conseils pour s'assurer que le formulaire est rempli correctement :

• Vérifiez toutes les informations personnelles avant de soumettre le formulaire.
• Assurez-vous de cocher les bonnes cases pour la nature de l'invalidité.
• Double-vérifiez les dates pour éviter toute confusion ou erreur.
• Consultez le gestionnaire RH pour toute question ou clarification nécessaire.

En conclusion, le Cerfa 14690*03 est un document essentiel pour les fonctionnaires cherchant à obtenir une mise à la retraite pour raison d'invalidité. Une bonne compréhension de ses différentes sections et une attention particulière lors de sa complétion sont cruciales pour garantir le bon déroulement de la procédure.