Cerfa 14749-01 Désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel presse

Pour se procurer le formulaire Cerfa N°14749*01, cliquez sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa N°14749*01 est un document officiel permettant de désigner un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) au sein des organismes de presse. Ce correspondant est chargé d'assurer la protection et le traitement des données à caractère personnel.

Ce document est principalement destiné aux organismes de presse écrite ou audiovisuelle qui souhaitent nommer un responsable pour gérer les données personnelles en conformité avec la loi du 6 janvier 1978. En désignant un CIL, les entreprises de presse s’assurent de respecter les obligations réglementaires en matière de protection des données.

Comment Remplir le Formulaire Cerfa N°14749*01

Voici les différentes sections du formulaire et les informations nécessaires pour les compléter correctement.

1. Informations relatives au responsable de traitement

Dans cette section, vous devez fournir des informations concernant l'organisation :

• Nom de l'organisme : Indiquez le nom de l'organisme responsable des données.
• Secteur : Sélectionnez si l'organisme appartient au secteur public ou privé, et précisez son effectif.
• Adresse : Renseignez l'adresse complète de l'organisme.
• Contact : Indiquez les informations de contact (téléphone, fax, adresse électronique).
• Représentant légal : Donnez les informations sur la personne représentant légalement l'organisme (nom, prénom, fonction).

2. Informations relatives à la personne exerçant les fonctions de correspondant

Cette section concerne la personne qui sera désignée comme CIL :

• Renseignements sur le correspondant remplacé :
  • Civilité, nom et prénom
  • Adresse électronique
  • Date et motif de fin de mission
• Renseignements sur le correspondant désigné :
  • Civilité, nom et prénom
  • Fonction
  • Adresse électronique
  • Qualifications :
  • Juridique
  • NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication)
  • Audit/Conformité
  • Administration
  • Comptabilité

3. Mesures prises en vue de l'accompagnement des missions du correspondant

Pour garantir l'efficacité des missions du CIL, des mesures doivent être prises :

• Service dédié : Mettre en place un service spécialisé ou un circuit d'information dédié.
• Moyens humains et matériels :
  • Affectation de personnel
  • Budget spécifique
• Formation : Prévoir des formations pour le personnel concerné.
• Communications internes :
  • Lettre d'information interne
  • Réunions d'informations / ateliers
  • Espace dédié sur l'intranet
• Communications externes :
  • Brochure
  • Information sur le site internet
  • Communication directe au public

4. Les engagements

Cette dernière section concerne les engagements signés par les parties :

• Pour le responsable de traitement :
  • Certifier l'exactitude des renseignements fournis dans le formulaire
  • Nom, prénom, date et signature
• Pour le correspondant à la protection des données :
  • Déclaration des fonctions de correspondant à la protection des données
  • Nom, prénom, date et signature

Conclusions

Le formulaire Cerfa N°14749*01 est un outil indispensable pour les organismes de presse souhaitant se conformer aux exigences de la CNIL en matière de protection des données. En suivant ces indications, le responsable de traitement pourra efficacement désigner un correspondant chargé de la protection des données, garantissant ainsi le respect des lois et protégeant les droits des personnes concernées.