Cerfa 14802 08 Liste des contrats conclus par l'établissement avec ESAT, EA, CDTD ou travailleurs handicapés indépendants en 2018

Il est essentiel de se procurer le document Télécharger le document vierge
Cerfa 14802*07 , qui est disponible en ligne sur des plateformes administratives. Ce lien vous permet de télécharger directement le formulaire en format PDF, prêt à être imprimé et rempli.

Le Cerfa 14802*07 est un formulaire indispensable pour les établissements et entreprises qui emploient des travailleurs handicapés ou qui concluent des contrats avec des Entreprises Adaptées (EA), des Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT), des Centres Distribution de Travail à Domicile (CDTD), ou des travailleurs handicapés indépendants (THI). En effet, il s'agit de la "Déclaration Annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés, des Mutilés de Guerre et Assimilés."

Le formulaire est utilisé pour déclarer la liste des contrats conclus par un établissement avec les EA, ESAT, CDTD, ou THI au cours de l'année écoulée. Ceci est une obligation légale pour toutes les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés, dans le cadre de la gestion de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH).

À qui s’adresse ce formulaire ?

Le Cerfa 14802*07 s'adresse à toutes les entreprises de 20 salariés et plus qui sont assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Les entreprises doivent justifier annuellement de leur engagement, soit en employant directement des personnes en situation de handicap, soit en ayant recours à la sous-traitance avec des structures adaptées.

Comment remplir le Cerfa 14802*07 ?

Le formulaire se compo se de plusieurs parties à remplir :

• Renseignements généraux : Cette section inclut le numéro SIRET de l'établissement, le nom et l'adresse de l'entreprise, ainsi que la raison sociale.
• Détail du fournisseur : Pour chaque contrat, vous devez indiquer :
  • La raison sociale du fournisseur.
  • Le numéro SIRET du fournisseur.
  • Le type de contrat (fournitures, sous-traitance, prestations de services, etc.).
  • Le montant hors taxes après déductions et le total des unités associées.

Il est important de fournir les informations de manière précise et exhaustive pour chaque contrat conclu. Les montants renseignés doivent être exacts, car ils seront pris en compte dans le calcul des contributions financières éventuelles de l'entreprise.

Conseils pour bien remplir le formulaire

Voici quelques conseils pour remplir le Cerfa 14802*07 avec précision:

• Rassemblez tous les documents nécessaires : Avant de commencer, assurez-vous d'avoir tous les contrats de sous-traitance et les justificatifs sous la main pour éviter toute omission.
• Vérifiez les informations des fournisseurs : Assurez-vous que les informations relatives aux fournisseurs (raison sociale, SIRET) sont correctes et à jour.
• Calculez les montants avec soin : Les montants hors taxes après déduction doivent être exacts. Utilisez des outils de calcul si nécessaire pour éviter les erreurs.
• Soyez précis et clairs : Fournissez des informations précises et complètes pour chaque ligne du formulaire.

Une fois rempli, le formulaire doit être signé par le représentant légal de l'entreprise avant d'être transmis aux autorités compétentes. Il est recommandé de conserver une copie de la déclaration pour vos archives.

Pourquoi ce formulaire est-il important?

La déclaration à l'aide du Cerfa 14802*07 permet de justifier de la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par le biais de contrats avec des structures adaptées. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises sont soumises à une contribution financière. En outre, remplir correctement ce formulaire contribue à la promotion de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail.

Conclusion

Le Cerfa 14802*07 est un document essentiel pour les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Il permet de déclarer les contrats conclus avec des EA, ESAT, CDTD, ou THI, et ainsi de favoriser l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. En suivant les conseils et en remplissant le formulaire avec précision, vous vous assurerez de respecter vos obligations légales tout en contribuant activement à l'inclusion sociale.