Cerfa 14804 08 Liste de dépenses déductibles engagées par l'établissement en 2018 (DOETH)

Pour vous procurer le formulaire officiel Cerfa 14804*08 intitulé "Liste des Dépenses Déductibles Engagées par l’Établissement en 2018", vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Ce formulaire Cerfa 14804*08 est un document officiel nécessaire pour les entreprises et établissements français qui emploient des personnes handicapées, des mutilés de guerre ou des personnes assimilées. Il permet de déclarer les dépenses engagées pour l’accueil, l’insertion, le maintien dans l’emploi ou l’accès à la vie professionnelle de ces personnes. Ces dépenses peuvent être déduites du montant de l’obligation légale de contribution financière pour ces populations.

À quoi sert le formulaire Cerfa 14804*08 ?

Le formulaire Cerfa 14804*08 permet d’énumérer et de détailler les dépenses engagées par les entreprises pour favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Ces dépenses doivent être éligibles pour être déduites et incluent des actions spécifiques comme l’adaptation des postes de travail, l’amélioration des conditions de travail, la formation, ou encore l'achat de matériel et d’aides techniques adaptées.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux employeurs, aux entreprises et aux établissements qui ont engagé des dépenses spécifiques pour l’insertion et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi. Il s'adresse également aux entités publiques et privées qui doivent justifier de leur engagement et des efforts consentis en faveur de l’intégration professionnelle des personnes handicapées.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14804*08 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections qu'il est important de remplir avec soin :

1. Identification de l’établissement

Cette partie comprend les informations suivantes :

• Le numéro SIRET de l’établissement au 31-12-2018.
• Le nom ou la raison sociale de l’établissement.
• L’adresse, le code postal et la commune où se situe l’établissement.

2. Détail des fournisseurs

Chaque fournisseur ayant contribué à une dépense déductible doit être identifié individuellement :

• Le nom ou la raison sociale du fournisseur.
• Le numéro SIRET du fournisseur.
• Le montant de la dépense déductible, en euros toutes taxes comprises (TTC).

3. Nature de la dépense déductible

Pour chaque dépense, il faut indiquer :

• L’année de réalisation de la dépense.
• La nature de la dépense.

Les types de dépenses déductibles incluent :

• La réalisation de travaux et d'aménagements pour améliorer l’accessibilité des lieux de travail.
• La formation des salariés pour favoriser l’insertion des travailleurs handicapés.
• L’achat de matériel spécifique pour les travailleurs handicapés.
• Les services et actions de soutien spécifiques pour la vie professionnelle des personnes handicapées.

4. Calcul du montant total des dépenses déductibles

Le montant total des dépenses déductibles doit être additionné et ne peut pas dépasser 10% du montant de la contribution légale due par l'établissement.

Il est important de conserver tous les justificatifs de dépenses, car ils peuvent être demandés par les autorités compétentes en cas de contrôle.

Pour plus d'informations et des instructions détaillées sur la manière de remplir ce formulaire, veuillez consulter la notice explicative accompagnant le formulaire téléchargé ou contacter les services compétents de l'administration.