Cerfa 14815 01 Déclaration au greffe du tribunal d'instance, mesure de l'audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises

Le formulaire Cerfa n°14815*01 est un document essentiel pour la déclaration au greffe du tribunal d'instance en vue de la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises. Cet article vous expliquera comment vous procurer ce document, à qui il est destiné, son utilité et les étapes de son remplissage.

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°14815*01, vous pouvez le télécharger directement sur le site des démarches administratives en cliquant sur le lien ci-dessus. Ce lien vous permettra d'obtenir le document vierge en format PDF, prêt à être rempli.

À quoi sert le Cerfa 14815*01 ?

Le formulaire Cerfa 14815*01 est utilisé pour effectuer une déclaration au greffe du tribunal d'instance concernant la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises (TPE). Conformément aux articles R 2122-26 à R 2122-98 du Code du travail, ce document permet de formaliser la participation des syndicats dans la représentation et la défense des salariés au sein des TPE.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le Cerfa 14815*01 est principalement destiné aux organisations syndicales qui souhaitent mesurer leur audience dans les très petites entreprises. Il peut être rempli par un représentant légal de l'organisation syndicale ou par un mandataire dûment désigné. Les représentants des employés des TPE peuvent également être impliqués dans ce processus.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14815*01 ?

1. Votre identité (demandeur) :
   • Cochez la case correspondante à votre sexe (Madame ou Monsieur).
   • Complétez votre nom de famille, nom d'usage (si applicable) et prénoms.
   • Indiquez votre date et lieu de naissance.
   • Renseignez votre adresse, code postal, commune, nationalité, profession, numéro de téléphone, adresse courriel et numéro de télécopie (si applicable).
   • Cochez la case correspondant à votre qualité pour agir (électeur, représentant d'un électeur, ou mandataire d'une organisation syndicale).
2. Identité de la DIRECCTE concernée :
   • Indiquez la dénomination, adresse, code postal, commune, numéro de téléphone, adresse courriel et numéro de télécopie de la DIRECCTE concernée.
3. Identité d'une ou plusieurs parties supplémentaires :
   • Si votre demande concerne une personne physique, complétez les informations correspondantes.
   • Si elle concerne une personne morale, indiquez la dénomination, le nom du représentant, l'adresse du siège social, et les coordonnées de l'organisation.
4. Votre demande :
   • Cochez la case si vous voulez contester l’établissement de la liste électorale et précisez la modification demandée (inscription, radiation, modification).
   • Cochez la case si vous contestez la candidature d’une ou plusieurs organisations syndicales et précisez la demande.
   • Cochez la case si vous contestez la régularité des opérations de vote et détaillez votre demande.

Pièces justificatives à joindre

N'oubliez pas de joindre les pièces justificatives nécessaires à votre demande, telles que le mandat signé si vous représentez un électeur ou une organisation syndicale. En cas de contestation de la liste électorale ou de la candidature d'une organisation, incluez les éléments de preuve nécessaires.

Signature et envoi

À la fin du formulaire, n'oubliez pas de signer et dater le document. Ensuite, envoyez le formulaire complet au greffe du tribunal d'instance compétent, accompagné des documents justificatifs et du paiement des droits de timbre s'il y a lieu.

Ce document joue un rôle crucial dans la représentativité et la défense des droits des salariés au sein des très petites entreprises. Assurez-vous de le remplir avec précision et de fournir toutes les informations requises afin de garantir le bon traitement de votre demande.