Cerfa 14960 01 Attestation de loyer

Pour obtenir l'Attestation de Loyer (CERFA 14960*01), vous pouvez télécharger le document vierge via le lien suivant : Télécharger le document vierge
Attestation de Loyer (CERFA 14960*01)

L'Attestation de Loyer (CERFA 14960*01) est un document officiel utilisé en France pour justifier la location d’un logement. Ce formulaire est principalement nécessaire pour les locataires qui souhaitent faire une demande d’aide au logement auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). L'attestation de loyer doit être remplie par le propriétaire ou le bailleur du logement et permet de vérifier que le locataire occupe effectivement un logement pour lequel il paie un loyer.

À qui s'adresse l'Attestation de Loyer ?

Ce formulaire est destiné à plusieurs acteurs :

• Les locataires : pour justifier auprès de la CAF de leur situation de location et bénéficier des aides au logement.
• Les propriétaires ou bailleurs : pour attester que leur locataire occupe effectivement le logement et paie un loyer.
• La CAF : pour vérifier la véracité des informations fournies par le locataire et calculer le montant des aides éventuelles.

Comment remplir l'Attestation de Loyer ?

Remplir l'Attestation de Loyer nécessite de suivre attentivement les consignes et de compléter toutes les informations demandées. Voici les étapes à suivre :

1. Informations du propriétaire :
   • Nom et prénom ou raison sociale (pour les personnes morales)
   • Adresse complète
   • Numéro de téléphone, adresse électronique (facultatif) et numéro SIRET (facultatif)
2. Coordonnées du locataire :
   • Nom et prénom du locataire(s)
   • Adresse complète du logement loué
3. Caractéristiques du logement :
   • Type de logement (HLM, SEM, autre)
   • Nombre de pièces (dont salle de bain, WC)
   • Surface réelle du logement (en mètres carrés)
   • Mois de début et fin de location (si meublé, précisez les charges comprises)
4. Informations sur le loyer :
   • Montant mensuel du loyer hors charges
   • Précisez si le logement est meublé et le montant des charges (si applicable)
5. Autres déclarations :
   • Indiquer si le logement est situé dans une famille d'accueil, un hôtel ou une pension de famille (si applicable)
   • Spécifiez si l'allocation est versée directement au bailleur et les codes correspondants

Utilisation de l'Attestation de Loyer

Une fois le formulaire dûment rempli par le propriétaire ou le bailleur, il doit être transmis au locataire. Ce dernier pourra alors le joindre à sa demande d’aide au logement auprès de la CAF. Il est crucial que toutes les informations soient correctes et à jour afin d’éviter tout retard ou problème dans le traitement de la demande. En cas de modification de la situation (changement de loyer, déménagement, etc.), une nouvelle attestation doit être remplie et envoyée à la CAF.

Pourquoi est-il important de remplir correctement l'Attestation de Loyer ?

Le remplissage correct de l'Attestation de Loyer est essentiel pour plusieurs raisons :

• Assurer l’éligibilité aux aides : des informations incorrectes peuvent entraîner un rejet de la demande d’aide au logement.
• Éviter les fraudes : en déclarant exactement le montant du loyer et les caractéristiques du logement, on évite les suspicions de fraude ou de faux documents.
• Faciliter le traitement des dossiers : des informations claires et complètes permettent un traitement plus rapide des dossiers par la CAF.

Questions Fréquentes sur l'Attestation de Loyer

Voici quelques questions fréquemment posées concernant l'Attestation de Loyer :

Que faire en cas de perte du formulaire ?

Il est possible de télécharger à nouveau le document vierge via le lien fourni ci-dessus et de le remplir à nouveau.

Qui peut signer l'attestation de loyer ?

Seul le propriétaire ou le bailleur du logement peut signer le document. Si le locataire remplit lui-même le document, il doit le faire signer par le propriétaire/bailleur.

Quand faut-il fournir une nouvelle attestation de loyer ?

Une nouvelle attestation doit être fournie à chaque changement significatif de la situation (montant du loyer, déménagement, etc.).

Conclusion

L'Attestation de Loyer (CERFA 14960*01) joue un rôle crucial dans l'obtention des aides au logement pour les locataires. En remplissant correctement ce document, les propriétaires/bailleurs et les locataires peuvent s'assurer que la CAF dispose de toutes les informations nécessaires pour traiter la demande efficacement. N'hésitez pas à télécharger et à remplir l'attestation dès que possible pour éviter tout retard dans vos démarches administratives.