Cerfa 15 663 01 Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Pour se procurer le cerfa 15663*01 intitulé "Déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement", il suffit de cliquer sur le lien ci-dessus et de le télécharger directement depuis cette page. Ce formulaire est essentiel pour les démarches administratives liées à la location de biens immobiliers lorsqu'une autorisation préalable a été délivrée pour la mise en location.

Le cerfa 15663*01 est un document utilisé en France pour déclarer le transfert de l'autorisation préalable de mise en location d'un logement. Cette autorisation est nécessaire dans certaines zones géographiques où la mise en location est soumise à une réglementation stricte. Le but de ce document est de notifier l'administration que le bénéficiaire initial de l'autorisation a changé, ce qui permet de maintenir à jour les informations relatives aux propriétaires de biens immobiliers mis en location.

À quoi sert le cerfa 15663*01 ?

Le cerfa 15663*01 est utilisé pour officialiser le transfert d'une autorisation préalable de mise en location de logement, indispensable dans des zones spécifiques où la réglementation impose une telle autorisation. Ce formulaire garantit que l'administration est informée du changement de propriétaire ou de bailleur, maintenant ainsi la légalité de la mise en location du logement.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par le nouveau propriétaire ou bailleur du logement. Si le logement est vendu ou si le bailleur change, le nouveau responsable doit s'assurer que ce transfert est signalé à l'administration pour que l'autorisation préalable reste valide et que la mise en location du logement soit légalement reconnue.

Comment remplir le cerfa 15663*01 ?

Pour remplir le cerfa 15663*01, il est important de suivre scrupuleusement les étapes indiquées dans le formulaire. Voici un aperçu des différentes sections du document :

1. Informations sur l'autorisation préalable de mise en location délivrée pour le logement :

• Indiquez le numéro de l'autorisation préalable de mise en location.
• La date de délivrance doit également être mentionnée.
• Complétez l'adresse du logement concerné par cette autorisation.

2. Identité du bailleur :

• Cochez la case indiquant si vous êtes un particulier ou une personne morale.
• Renseignez vos noms, prénoms, ou la dénomination sociale en cas de personne morale.
• Ajoutez également la forme juridique et le numéro SIRET si applicable.
• Complétez les informations concernant le représentant de la personne morale, le cas échéant.

3. Coordonnées du bailleur :

• Indiquez l'adresse complète, y compris le numéro de voie, le code postal, la localité et le téléphone.
• Ajoutez également votre adresse électronique.

4. Accord du bénéficiaire initial de l'autorisation :

• Le bénéficiaire initial doit signer et dater le document après avoir remarqué l'acceptation du transfert de l'autorisation.
• En cas de multiple bénéficiaires initiaux, chaque titulaire doit signer et dater cette section.

5. Engagement du déclarant :

• Le nouveau propriétaire ou bailleur doit déclarer avoir pris connaissance des conditions relatives à la mise en location du logement.
• Signer et dater cette section pour confirmer cet engagement.

Attention, toute information erronée ou incomplète peut retarder le processus de transfert de l'autorisation préalable et, par conséquent, affecter directement votre capacité à louer le logement légalement. Assurez-vous de vérifier toutes les informations avant de soumettre le document à l'administration compétente.

Où envoyer le cerfa 15663*01 ?

Une fois complété, le formulaire cerfa 15663*01 doit être envoyé à la mairie de la commune où se situe le logement ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Pensez à inclure tous les documents justificatifs nécessaires pour éviter des retards dans le traitement de votre demande.

Délais et recommandations :

Il est recommandé d'envoyer le formulaire dès que possible après le changement de propriétaire ou de bailleur. Les délais de traitement peuvent varier selon les administrations locales, donc il est préférable de ne pas attendre pour soumettre votre demande. Conservez une copie de ce formulaire et des documents envoyés pour votre dossier personnel.

En conclusion, le cerfa 15663*01 est une étape cruciale pour tout nouveau propriétaire ou bailleur souhaitant mettre en location un logement dans les zones réglementées. Remplir et envoyer ce document dans les temps garantit la conformité légale de cette location, évitant ainsi les complications administratives futures.