Cerfa 15059*02 : compte-rendu financier de subvention

À quoi sert ce formulaire ?

• Justifier l’utilisation de la subvention : Vous devez expliquer comment les fonds ont été dépensés et prouver que l’action prévue a bien été réalisée.
• Obligation légale : Ce compte-rendu doit être transmis à l’administration qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice concerné, et il est indispensable avant toute nouvelle demande de subvention.
• Transparence : Il garantit la transparence de la gestion associative et permet à l’administration de vérifier la conformité des dépenses.

Qui doit remplir le Cerfa 15059*02 ?

Toutes les associations ayant reçu une subvention publique doivent remplir ce formulaire, même si elles ont bénéficié de plusieurs financements pour des projets différents : un formulaire doit être rempli pour chaque action subventionnée.

Structure du formulaire

Le Cerfa 15059*02 se compose de plusieurs parties :

1. Bilan qualitatif de l’action réalisée : description de ce qui a été fait, objectifs atteints, nombre de bénéficiaires, etc.
2. Tableau de synthèse : récapitulatif financier avec les prévisions et les réalisations (dépenses et recettes).
3. Annexe explicative : explications sur les chiffres, écarts éventuels, contributions volontaires, etc.
4. Attestation sur l’honneur : signature du représentant légal de l’association.

Comment remplir le Cerfa 15059*02 ?

Voici quelques conseils pour bien compléter le formulaire :

• Soyez précis : détaillez les actions menées, le public touché, les résultats obtenus.
• Respectez l’équilibre financier : les charges et produits doivent être équilibrés dans le tableau financier.
• Expliquez les écarts : si les dépenses ou recettes diffèrent des prévisions, justifiez-les dans l’annexe.
• Rassemblez les pièces justificatives : bien que le formulaire ne requière pas de pièces jointes obligatoires, il est conseillé de joindre le dernier rapport d’activité et les comptes approuvés du dernier exercice clos.
• Signature : le formulaire doit être signé par le représentant légal de l’association.

Quand et où envoyer le formulaire ?

• Délai : Le compte-rendu doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été accordée.
• Modalités : Il peut être envoyé par voie électronique ou postale à l’administration qui a versé la subvention. Si vous faites une nouvelle demande, vous devrez joindre ce compte-rendu à votre dossier.

Où télécharger le Cerfa 15059*02 ?

Le formulaire est disponible au format PDF remplissable sur les sites officiels du service public et de nombreuses préfectures. Il est également disponible sur cette page.

Bon à savoir

• Si l’action financée n’a pas pu être réalisée ou a pris du retard, il est impératif d’en informer l’administration rapidement.
• En cas de renouvellement de demande de subvention, le compte-rendu financier de l’année précédente doit obligatoirement être joint.