Cerfa 15457 Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur

Obtenir le formulaire Cerfa 15457*03 est une étape cruciale pour demander l'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur en France. Ce document est téléchargeable sur plusieurs sites internet dont celui des démarches administratives. Vous pouvez obtenir le formulaire vierge en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le document vierge
Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur

Le Cerfa 15457*03, intitulé "Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur", est un formulaire utilisé pour solliciter la mise en place d'une tutelle pour un enfant. Cette démarche est souvent nécessaire lorsque les parents du mineur sont décédés, ont perdu l'autorité parentale ou sont dans l'incapacité de subvenir aux besoins de leur enfant pour des raisons graves.

Le formulaire doit être rempli par une personne souhaitant exercer la tutelle ou la demander pour un tiers. Cela peut inclure des membres de la famille, des amis proches ou d'autres personnes concernées par le bien-être du mineur.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15457*03 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections, chacune nécessitant des informations précises. Voici un guide détaillé pour vous aider à le remplir correctement :

1. Informations personnelles du demandeur

Cette section requiert les détails personnels de la personne qui fait la demande. Vous devrez fournir :

• Votre nom de famille (nom de naissance)
• Votre nom d'usage (si applicable)
• Vos prénoms
• Votre date et lieu de naissance
• Votre profession
• Votre adresse complète incluant le code postal, la commune et le pays
• Votre adresse électronique et numéro de téléphone

2. Identité des parents du mineur

Dans cette section, il est nécessaire de fournir des informations sur chaque parent du mineur :

• Nom de famille (nom de naissance)
• Nom d'usage (si applicable)
• Prénoms
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète
• Si le parent est décédé, la date de décès
• Si le parent a fait l'objet d'un retrait de l'autorité parentale, l'indiquer

3. Informations sur le (les) mineur(s) concerné(s)

Pour chaque enfant concerné, vous devez fournir :

• Nom et prénoms
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète incluant le code postal, la commune et le pays
• Complément d'adresse, si applicable

Si la demande concerne plus de trois enfants, photocopiez cette page ou donnez les mêmes informations sur une feuille que vous joindrez à celle-ci.

4. Demande au juge des tutelles

Indiquez les informations du tribunal judiciaire auquel vous adressez la demande :

• Code postal
• Ville

Précisez l'ouverture d'une mesure de tutelle pour le ou les mineurs cités ci-dessus.

5. Motifs de la demande

Dans cette section, expliquez en détail les raisons pour lesquelles vous demandez la tutelle. Si nécessaire, annexez une lettre explicative.

6. Consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations

Si vous souhaitez consentir à la réception électronique de ces documents, vous devez remplir et joindre le formulaire Cerfa n° 15414.

7. Attestation sur l'honneur

Enfin, vous devez attester sur l'honneur que les informations fournies sont exactes. Indiquez :

• Votre nom et prénom
• Le lieu et la date de l'attestation
• Votre signature

Une fois le formulaire complété, assurez-vous de joindre tous les documents requis et de l'envoyer au tribunal compétent. Suivre correctement ces étapes garantit que votre demande sera traitée efficacement, protégeant ainsi les intérêts du mineur concerné.

Pour de plus amples informations ou pour télécharger le formulaire, veuillez vous référer à votre lien de téléchargement: