Cerfa 15602 03 Opposition à une injonction de payer

Pour se procurer le formulaire Cerfa n°15602*03 « Opposition à une injonction de payer », vous pouvez le télécharger directement à partir du lien suivant :

Le Cerfa n°15602*03 est un document administratif utilisé pour faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer. Ce formulaire est essentiel pour les personnes qui souhaitent contester une décision de justice les obligeant à payer une certaine somme d'argent.

À quoi sert ce formulaire ?

Le Cerfa n°15602*03 permet à toute personne ayant reçu une ordonnance d'injonction de payer de formuler officiellement une opposition devant le tribunal compétent. Une telle opposition peut être motivée par des raisons variées telles que des erreurs dans le montant réclamé, l'absence de créance, ou encore des raisons personnelles ou financières empêchant le débiteur de régler la dette immédiatement.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire est principalement destiné aux particuliers, commerçants, professions libérales, ou toute autre entité juridique ayant reçu une injonction de payer qu'ils estiment injustifiée. Il est indispensable de noter que ce document doit être rempli avec soin et déposé dans les délais impartis sous peine de voir l'opposition irrecevable.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15602*03 ?

Section « Votre identité »

Cette section nécessite les informations personnelles du requérant :

• Cochez « Madame » ou « Monsieur » selon le cas
• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Profession
• Adresse complète y compris le code postal, la commune et le pays
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone

Indiquez également si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et précisez la date de la décision d'injonction ou la date de la demande si applicable.

Section « Votre demande »

Dans cette section, vous devez inscrire le numéro de dossier présent sur l'ordonnance et indiquer le tribunal qui a rendu la décision d'injonction de payer. Assurez-vous de bien vérifier ces informations pour éviter toute erreur qui pourrait retarder le traitement de votre opposition.

Section « Motifs de la demande »

Cette partie est cruciale car elle permet d'exposer les raisons justifiant votre opposition. Soyez clair et concis dans vos explications. Mentionnez tous les faits et éléments de preuve qui appuient votre contestation tels que des erreurs de montant, une créance inexistante, ou des circonstances personnelles précises.

Section « Votre consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations »

Vous avez la possibilité de consentir à ce que les avis, récépissés et convocations vous soient adressés par voie électronique. Si vous choisissez cette option, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15414. Sinon, les communications vous seront envoyées par lettre simple ou recommandée.

Section « Attestation sur l'honneur »

Ici, vous devez attester sur l'honneur que les informations fournies dans le formulaire sont exactes. Indiquez le lieu et la date de la signature, et signez le document. Cette attestation est importante pour garantir la véracité des déclarations faites dans le formulaire.

Conclusion

Le Cerfa n°15602*03 est un outil indispensable pour contester une injonction de payer. En remplissant ce formulaire avec précision et en fournissant toutes les informations requises, vous augmentez vos chances de succès dans votre opposition. N'oubliez pas de respecter les délais de dépôt et de joindre tous les documents justificatifs nécessaires pour étayer votre contestation. Pour toute assistance supplémentaire, n'hésitez pas à consulter un avocat ou à contacter le tribunal compétent.