Cerfa 15790 02 Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Pour obtenir le formulaire Cerfa 15790*02 - Déclaration conjointe de modification du pacte civil de solidarité (Pacs), vous pouvez le télécharger en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 15790*02 est un document essentiel pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) souhaitant modifier les dispositions de leur convention initiale. Ce formulaire permet de formuler une demande conjointe de modification auprès de l'officier de l'état civil, de l'agent diplomatique ou consulaire, ou encore du notaire.

Voici quelques informations pratiques sur l'utilité, les destinataires et les procédures de remplissage de ce formulaire.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire sert à officialiser toute modification conjointe souhaitée par les partenaires de Pacs. Que ce soit pour ajuster des aspects financiers, logistiques ou procéduraux, toutes modifications doivent être déclarées et validées par les autorités compétentes.

Pour qui est-il destiné ?

Le Cerfa 15790*02 est destiné aux personnes ayant déjà contracté un Pacs et désirant y apporter des modifications. Il s'adresse donc à tous les partenaires de Pacs résidant en France ou à l'étranger, et ce, quelle que soit leur nationalité.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections, que les deux partenaires doivent remplir conjointement:

1. Identité et filiation des partenaires

Pour chaque partenaire, vous devez renseigner les informations suivantes :

• Nom de famille (de naissance)
• Prénoms
• Date et lieu de naissance
• Nationalité(s)
• Protection juridique et administrative de l'Ofpra, le cas échéant
• Mesures de protection juridique, le cas échéant
• Adresse électronique et numéro de téléphone
• Informations sur les parents (nom, prénoms, date et lieu de naissance)

2. Informations relatives au Pacs

Vous devez indiquer plusieurs informations concernant votre Pacs :

• Date d'enregistrement du Pacs
• Lieu d'enregistrement (tribunal d'instance, mairie, consulat, notaire)
• Numéro d'enregistrement de votre convention de Pacs
• Adresse de résidence commune des partenaires

3. Choix de la convention modificative de Pacs

Les partenaires doivent préciser le type de convention modificative qu'ils souhaitent utiliser :

• Convention modificative type de Pacs (formulaire Cerfa n°15791)
• Convention spécifique rédigée par leurs soins

Ils doivent ensuite apposer leurs signatures respectives, certifiant sur l'honneur l'exactitude des informations fournies.

Étapes de soumission du formulaire

Une fois le formulaire rempli, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires, les partenaires doivent le soumettre aux autorités compétentes, en fonction du lieu d'enregistrement initial de leur Pacs :

• Pour les Pacs enregistrés en tribunal d'instance : déposer le formulaire à l'officier de l'état civil de la mairie
• Pour les Pacs enregistrés en mairie : déposer le formulaire à l'officier de l'état civil de la mairie
• Pour les Pacs enregistrés en consulat : déposer le formulaire à l'agent diplomatique ou consulaire
• Pour les Pacs enregistrés chez un notaire : déposer le formulaire au notaire

Le formulaire Cerfa 15790*02, une fois validé par l'autorité compétente, officialise la modification souhaitée, et les partenaires reçoivent une notification de l'enregistrement de la modification.

Pour garantir un traitement efficace et rapide de votre demande, n'oubliez pas de vérifier l'exactitude de toutes les informations fournies et de joindre toutes les pièces justificatives requises.

En conclusion, le formulaire Cerfa 15790*02 est une étape cruciale pour les partenaires de Pacs désirant officiellement modifier les termes de leur convention. En suivant les instructions de remplissage et en soumettant les documents aux autorités compétentes, les modifications pourront être enregistrées de manière rapide et efficace.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter la notice explicative relative à la déclaration, la modification et la dissolution d'un Pacs (Cerfa n°52176).