Cerfa 15831 02 Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle

Pour toute démarche administrative visant à renoncer à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°15831*02. Vous pouvez télécharger ce formulaire via le lien suivant :

Le Cerfa n°15831*02, intitulé "Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle", est un document officiel utilisé pour signifier le refus d'une succession au nom d'une personne devenue majeure et placée sous tutelle. Ce document est crucial pour éviter d'accepter une succession comportant des dettes ou des héritages non désirés. Son emploi est encadré par les articles relatifs à la succession prévus dans le Code civil.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°15831*02 ?

Le formulaire permet à un tuteur de renoncer à une succession au nom du majeur protégé qu’il représente. Cette démarche est souvent entreprise pour éviter que le majeur sous tutelle n'hérite de dettes ou d'un patrimoine encombrant à gérer. La renonciation à la succession doit être approuvée par le juge des tutelles ou le conseil de famille, selon les cas.

Pour qui est ce formulaire ?

Le Cerfa n°15831*02 est destiné aux tuteurs légaux des majeurs protégés, c'est-à-dire, ceux qui ont été nommés par un juge pour gérer les affaires d'une personne ne pouvant plus pourvoir seule à ses intérêts en raison de son âge ou de ses facultés physiques ou mentales. Le tuteur doit être habilité par une ordonnance du juge des tutelles ou par décision du conseil de famille pour effectuer cette démarche.

Comment se procurer le formulaire ?

Le formulaire peut être téléchargé en ligne sur des sites dédiés aux démarches administratives ou directement récupéré auprès du tribunal d’instance de votre résidence. Pour vous faciliter la tâche, voici un lien direct pour télécharger le document vierge :

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°15831*02 se compose de plusieurs sections que le tuteur doit renseigner soigneusement :

• Renseignements concernant le tuteur du majeur protégé :
• Nom de famille, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.
• Renseignements concernant le majeur protégé :
• Nom de famille, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.
• Renseignements concernant le défunt :
• Nom de famille, prénoms, date de naissance, adresse du dernier domicile, etc.
• Déclaration :
• Objet de la requête, situation juridique autorisant la renonciation, etc.

Il est crucial de fournir tous les renseignements demandés avec exactitude afin de ne pas retarder le traitement de la demande. De plus, des pièces justificatives doivent être jointes à la demande, la liste de ces pièces étant mentionnée dans la notice du formulaire.

Les pièces justificatives à joindre :

Pour que la demande soit complète, le tuteur doit joindre certains documents obligatoires, tels que :

• Copie de l'ordonnance du juge des tutelles ou de la décision du conseil de famille autorisant la renonciation.
• Copie du jugement de tutelle.
• Pièce d’identité du tuteur.
• Acte de naissance du majeur protégé.
• Acte de décès du défunt.

Il est recommandé de consulter la notice explicative du formulaire pour obtenir la liste complète des pièces à joindre et pour s’assurer de ne rien oublier.

Où et comment déposer le formulaire rempli ?

Une fois rempli et signé, le formulaire doit être déposé auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence du majeur protégé. Attention, dans certains départements (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), la déclaration de renonciation est enregistrée au tribunal d'instance.

Le tuteur doit déposer le formulaire en compagnie des pièces justificatives obligatoires. Le greffe du tribunal délivre alors un récépissé de dépôt, officialisant la renonciation.

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°15831*02 est un document technique mais indispensable pour les tuteurs souhaitant renoncer à la succession au nom d'un majeur sous tutelle. Remplir ce formulaire avec précision et fournir les pièces justificatives nécessaires sont des étapes cruciales pour la validité de cette démarche.

Pour faciliter l’accès à ce document, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien suivant :